TA67 · Reconduite à la frontière — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. I F, représenté par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2023 notifié le 11 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le recours formé par le requérant à l'encontre de la décision d'éloignement fondant la mesure en litige est toujours pendant devant le tribunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. I F n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bohner, avocate de M. I F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures, rappelle que le présent recours a pour effet de saisir le magistrat désigné des conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a fait obligation au requérant de quitter le territoire en date du 16 mai 2023 ; en ce qui concerne cette dernière décision, Me Bohner fait valoir que les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnus, la conjointe de M. I F ne pouvant accompagner le requérant dans son pays d'origine, et qu'elle ne peut davantage prétendre au regroupement familial au bénéfice du requérant. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour M. I F le 23 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. I F, ressortissant de la république démocratique du Congo, est entré en France selon ses dires le 22 octobre 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 7 février 2020. Le 23 février 2023, M. I F a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination. Par un arrêté du 10 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence. M. I F demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires, dont elles sont assorties. Il y a ainsi lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de M. I F dirigées contre la décision du 16 mai 2023 refusant de l'admettre au séjour ainsi que les conclusions accessoires dont elles s'accompagnent. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".  
 6. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. I F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 16 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Ces stipulations ne garantissent pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. 
 9. En l'espèce, le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis octobre 2016, qu'il vit avec une ressortissante congolaise en situation régulière depuis janvier 2020, avec laquelle il s'est marié le 5 novembre 2022 et que deux enfants sont nés de cette union en France en 2020 et 2022. Toutefois, M. I F n'établit pas qu'il réside habituellement en France depuis octobre 2016, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une mesure de transfert et d'une mesure d'éloignement. Il ne démontre aucune autre attache en France que le noyau familial constitué de son épouse et de leurs deux enfants. Il n'est pas établi ni même allégué que le requérant serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. En outre, eu égard à la nationalité congolaise de son épouse et au jeune âge des enfants du requérant, la cellule familiale pourrait se reconstituer en République Démocratique du Congo. La circonstance que l'épouse du requérant soit arrivée en France alors qu'elle était mineure, et qu'elle justifie d'un emploi régulier à Mulhouse, est à cet égard sans incidence. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. I F peut solliciter au profit de ce dernier le bénéfice du regroupement familial. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Dans les circonstances sus-rappelées, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 10. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 11. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de M. I F de leurs parents. En outre, rien ne s'oppose à ce que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aîné ait déjà entamé une scolarité en France, débutent leur scolarité dans le pays d'origine de leurs parents. Ainsi, dans ces circonstances, la décision attaquée n'est pas davantage intervenue en méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. I F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 10 octobre 2023 portant assignation à résidence :  
 14. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. " Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. I F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire au soutien de ses conclusions à l'encontre de la décision en litige l'assignant à résidence. 
 16. En second lieu, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme J E, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. K H, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration et de Mme D C, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H, M. B et Mme C n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme E, signataire de la décision, doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en date du 16 mai 2023 et de l'assignation à résidence en date du 10 octobre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. I F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre au séjour M. I F, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2307291 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G I F, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. MerriLa greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik