TA44 · 3ème Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable à l’accès à la formation professionnelle pour exercer une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires. 
 
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.  
 
La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité, qui n’a pas produit de mémoire.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. A... déclare qu’il se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Pétri ; 
- les conclusions de M. Delohen, rapporteur public.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... a présenté une demande d’autorisation préalable à l’accès à la formation professionnelle pour exercer une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires. Par une décision du 21 mars 2023, le directeur général du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. A... déclare abandonner la procédure. Il doit ainsi être considéré comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Besse, président, 
M. Vauterin, premier conseiller,  
Mme Pétri, première conseillère.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.  
 
 
 
La rapporteure,  
  
   
M. PETRI 
Le président,  
  
  
P. BESSE 
 
  
  
La greffière, 
 
 
 
F. MERLET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière 
 
 
F. MERLET