TA59 · Reconduite à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités italiennes. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ;  
 - est insuffisamment motivée, dès lors que l'accord de réadmission franco-italien n'est pas mentionné et qu'il n'est pas fait état de sa situation ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, au regard des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - a été adoptée sans examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, magistrat désigné ; 
 -  les observations de Me Laporte, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, à lui verser, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  ajoutant que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard de la décision de le renvoyer en Italie après saisine des autorités croates, qu'elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, compte tenu des problèmes de santé de son client, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie ; 
 - les observations de M. A, répondant aux questions qui lui ont été posées, qui a précisé être venu en France depuis la Tunisie en passant par l'Italie seulement, et souffrir des conséquences d'une brûlure au niveau du pied droit ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que la mention de la Croatie dans la décision contestée relève d'une simple erreur matérielle, ajoutant que l'Italie n'est pas un pays structurellement inadapté pour l'accueil des demandeurs d'asile, que M. A ne justifie pas être exposé de façon personnelle et actuelle à un risque de traitement inhumain ou dégradants et que le requérant, qui peut avoir accès à un médecin au centre de rétention administrative, n'établit pas souffrir d'une pathologie incompatible avec la décision contestée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 7 avril 2004 à Conakry (Guinée), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 24 février 2023 par les services de la préfecture du Bas-Rhin. A la suite de cette demande, le préfet du Bas-Rhin, ayant constaté que M. A était venu en France en passant par l'Italie, a sollicité le 28 février 2023 la prise en charge de l'intéressé par les autorités de ce pays. En l'absence de réponse, par arrêté du 30 mai 2023, le préfet du Bas-Rhin a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté qui lui a été notifié le 8 août 2023. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ".  
 3.  Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B C, cheffe du pôle régional Dublin, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande d'asile présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre.  
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et plus particulièrement l'article 13-1 de ce règlement, fondement de la décision contestée. S'il est fait état d'une saisine des autorités croates intervenue le 28 février 2023, il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches Eurodac, de la copie de la demande faite aux autorités italiennes et de l'arrêté contesté, que cette unique mention constitue une simple erreur matérielle, insusceptible d'induire en erreur le requérant sur les raisons de la décision contestée, celle-ci faisant pour le surplus référence aux autorités italiennes. L'arrêté litigieux mentionne, en outre, que M. A a franchi irrégulièrement l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile, ainsi qu'en témoigne le fichier Eurodac. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier des articles L. 571-1, L. 572-1, L. 572-7 et R. 572-1 concernant les décisions de transfert d'un étranger aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne responsable de l'examen de sa demande d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision attaquée dont la procédure est régie par des dispositions spéciales.  
 8. Par ailleurs, d'une part, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, avec l'assistance d'un interprète en langue soussou, le 24 février 2023 d'un entretien individuel, au cours duquel il a indiqué avoir traversé l'Italie avant de venir en France et a en conséquence été informé que sa demande d'asile serait traitée conformément au règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil, avant que ses observations ne soient recueillies. Il a précisé à cette occasion avoir des problèmes de santé au niveau de la jambe. En tout état de cause, M. A ne justifie pas d'éléments pertinents susceptibles d'influer sur le sens de la décision et dont il aurait pu se prévaloir auprès du préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties attachées au respect du droit d'être entendu doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'adopter la décision attaquée, la mention d'une saisine des autorités croates intervenue le 28 février 2023 procédant d'une simple erreur matérielle comme il a été dit au point 6. Pour le même motif, le requérant n'ayant pas séjourné en Croatie avant de venir en France, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. D'autre part, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 dit règlement Dublin : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".  
 14. M. A soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il existe des défaillances systémiques dans la prise en charge et l'accueil des demandeurs d'asile en Italie, pays qui n'aurait en outre pas été informé de ses problèmes de santé. Toutefois, l'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces conventions. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. En l'espèce, le requérant, qui n'établit pas les problèmes de santé dont il se prévaut, qui résulteraient d'une brûlure survenue dans son pays d'origine au niveau du pied droit, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il existerait en Italie, à la date de la décision attaquée, des défaillances d'une telle ampleur dans la prise en charge des demandeurs d'asile que ces défaillances pourraient être qualifiées de systémiques et qu'il ne pourrait, de ce fait, bénéficier dans ce pays de soins adaptés à son état de santé ni y être transféré sans y être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire sans enfant, est arrivé récemment en France, ses empreintes ayant été relevées le 4 février 2023 en Italie. Il ne produit aucun document médical de nature à justifier d'un obstacle médical à son transfert en Italie, alors que, retenu au centre de rétention de Coquelles depuis le 9 août 2023, il ne conteste pas avoir la possibilité de consulter un médecin. Il s'ensuit que le préfet du Bas-Rhin qui, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, a examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, n'en a pas méconnu ces dispositions en estimant que la situation de l'intéressé ne justifiait pas de conserver l'examen de sa demande d'asile. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2023 en litige par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités italiennes. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Sylvie Laporte et au préfet du Bas-Rhin. 
 Copie pour information en sera délivrée au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 V. FOUGÈRES               
 Le greffier,  
 Signé 
 J. MEZIANE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier