TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Coulibaly Sognon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et l'a assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre le réexamen de sa situation administrative ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté contesté :  
 - l'auteur de l'arrêté contesté n'est pas compétent faute de délégation régulièrement publiée ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
   Sur l'interdiction de retour :  
 - compte tenu de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, elle est dépourvue de fondement juridique ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Teuly-Desportes, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 614-4 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ;  
 - et les observations de Me Coulibaly Sognon représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soulève également le défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - M. C, régulièrement convoqué au centre de rétention administrative, ayant refusé de se rendre à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, né en 1999, entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2023, a été interpellé à Avignon (Vaucluse), le 11 décembre 2023 et placé en garde à vue pour des faits d'offre et cession de stupéfiants. N'ayant pu établir la régularité de son séjour sur le territoire, la préfète de Vaucluse a, par un arrêté du 12 décembre 2023, dont M. C demande l'annulation, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 3. L'arrêté contesté est signé, pour la préfète de Vaucluse, par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale. Or, par un arrêté du 17 novembre 2023, régulièrement publié le 20 novembre suivant, au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de Vaucluse a donné délégation à Mme B, à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; /() 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5.  M. C, qui n'a pas justifié d'une entrée régulière sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour valide, entrait dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 citées au point précédent.  
 6. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'applique non aux États membres mais aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 7. Si M. C soutient que la préfète de Vaucluse ne l'a pas mis à même de présenter des observations avant de l'obliger à quitter le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été entendu par les services de police lors de son audition du 11 décembre 2023 alors qu'il était placé en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui-même sans réserve, qu'il a été entendu sur sa situation familiale et professionnelle, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Il n'est par ailleurs pas établi que M. C, qui se borne à dire qu'il vit habituellement en Espagne, aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 8. D'une part, compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 à 7, M. C n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'appui des conclusions à fin d'annulation présentées contre la mesure d'interdiction de retour.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Si l'autorité préfectorale doit tenir compte, pour décider de prononcer une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie.  
 11. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que la préfète de Vaucluse a bien examiné les différents critères de l'article L. 612-10, et mentionne notamment l'absence de mesure d'éloignement antérieure et l'inexistence de liens de l'intéressé avec la France sur laquelle elle se fonde. Par suite, la préfète de Vaucluse, qui n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, et a, par suite, respecté les exigences des textes précités. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de réexamen : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin de réexamen présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M.  C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M. A C, à la préfète de Vaucluse et à Me Coulibaly Sognon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. Teuly-DesportesLa greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 décembre 2023. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2307301