TA78 · Magistrat Marc — 29 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 mai 2022 sous le n° 2203871, Mme D F A épouse B, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations l'a informée qu'elle procédait par voie de contrainte au recouvrement de la somme de 23 481,76 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu délégation régulière et régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la somme dont le recouvrement est demandé est frappée par la prescription triennale ; 
 - " Le courrier du 23 mars 2022 ne détaille pas le calcul de la créance alléguée, et n'en précise pas non plus son quantum ; la preuve du paiement des sommes dont la répétition est demandée n'est pas rapportée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; aucun élément ne peut justifier une répétition d'indu en application de l'article 1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Me Flécheux, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 sous le n° 2307305, Mme D F A épouse B, représentée par Me Sidobre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations l'a mise en demeure de régler dans le délai d'un mois la somme de 23 481,76 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait reçu délégation régulière et régulièrement publiée à cet effet ; 
 - la somme dont le recouvrement est demandé est frappée par la prescription triennale ; 
 - " Le courrier du 10 juillet 2023 ne détaille pas le calcul de la créance alléguée, et n'en précise pas non plus son quantum ; la preuve du paiement des sommes dont la répétition est demandée n'est pas rapportée par la Caisse des Dépôts et Consignations ; aucun élément ne peut justifier une répétition d'indu en application de l'article 1302 du Code civil, les conditions n'étant pas remplies. ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Me Flécheux, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 L'aide juridictionnelle demandée par la requérante a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sidobre, pour Mme B, qui persiste en ses conclusions et moyens et soutient en outre que ce n'est pas la Caisse des dépôts et Consignations qui a engagé les poursuites devant le TGI d'Evry, mais la CNRACL, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un acte interruptif de prescription, et les observations de Me Flécheux, pour la Caisse des dépôts et Consignations, qui rappelle qu'un tel moyen n'était pas soulevé et qui persiste, pour le surplus, en ses conclusions et moyens.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite du décès de son époux le 1er décembre 1999, lequel était agent public, Mme D B a bénéficié, du chef de son époux, du versement d'une pension de réversion par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Or, le 29 avril 2009, la CNRACL a été informée que Mme B était remariée depuis le 7 juin 2003. Par un courrier du 22 septembre 2010, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a alors sollicité le remboursement de la somme de 24 921,76 euros, au titre d'un indu de pension de réversion. A défaut de réponse, la CDC a adressé une mise en demeure à Mme B par un courrier du 14 décembre 2010. Le 29 mars 2011, la requérante a signé un protocole d'accord, se reconnaissant débitrice de la somme de 24 921,76 euros, et s'engageant à s'acquitter de cette somme par paiements mensuels de 80 euros avant le 10 de chaque mois jusqu'à complet remboursement. Néanmoins, elle a cessé les versements à compter du mois de septembre 2013, de sorte que la somme de 23 481,76 euros reste à sa charge. Par une décision du 23 mars 2022, la CDC a notifié l'indu à la requérante et, par une décision du 10 juillet 2023, la CDC l'a mise en demeure de s'acquitter de la somme de 23 481,76 euros dans un délai d'un mois. Par les deux requêtes visées ci-dessus, Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, il résulte, d'une part, des articles 20 et 30 de la décision du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature pour la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts et Consignations, régulièrement publiée sur le site de cette dernière, que la signataire de la décision du 23 mars 2022, Mme E C, responsable du service affaires juridiques, bénéficie d'une délégation aux fins de signer la décision en litige. D'autre part, par un arrêté en date du 3 mai 2023 portant délégation de signature pour la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations, délégation a été donnée au directeur de la direction des politiques sociales à l'effet de signer, au nom du directeur général de la Caisse, tous actes dans la limite des attributions de cette direction. Par une décision du 12 mai 2023, publiée sur le site internet de la Caisse, le directeur de la direction des politiques sociales a donné, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres subdélégataires, délégation à Mme C aux fins de signer la décision en litige. Mme B n'établit ni même n'allègue que lesdits subdélégataires auraient été ni absents ni empêchés. Par suite, le moyen tiré de ce que les deux décisions en litige sont entachées d'incompétence doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause ". L'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispose que : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 () ". Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension () ". 
 5. L'article 59 du décret du 26 décembre 2003 précité dispose que : " () La restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires, d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent décret est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ". 
 6. L'omission, par le bénéficiaire d'une pension, de déclarer un changement de situation ayant pour conséquence la perte de son droit à pension fait obstacle, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, à l'application de la prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires.  
 7. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, et il n'est ni établi ni même allégué, que Mme B n'aurait pas omis de déclarer son remariage le 7 juin 2003. Par suite, alors même que la requérante n'aurait poursuivi aucune intention frauduleuse ni n'aurait été de mauvaise foi, le moyen tiré de ce que les sommes dont le recouvrement est poursuivi sont prescrites par application de la prescription triennale doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 2224 du code civil, lequel détermine les règles de prescription applicables au présent litige, dès lors qu'il s'agit de recouvrer les sommes dues au titre de la période antérieure à la date à laquelle la Caisse a eu connaissance du changement de situation de la requérante : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". Aux termes de l'article 2240 du même code : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ". Aux termes, enfin, de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. ". 
 9. Si la Caisse des Dépôts et Consignations a eu connaissance du remariage de la requérante le 29 avril 2009, il est constant que, par un protocole d'accord signé le 31 mars 2011, la requérante s'est reconnue débitrice de la somme de 24 921,76 euros due au titre de la pension de réversion indument perçue après son remariage. En outre, elle a effectué plusieurs versements tendant au remboursement de sa dette jusqu'au 11 septembre 2013. Enfin, la CDC a assigné la requérante en répétition de l'indu devant le tribunal de grande instance d'Evry le 28 août 2018. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le délai de prescription quinquennal de droit commun courrait jusqu'au 23 août 2023, de sorte que les deux décisions en litige, émises avant cette date, ne sauraient être regardées comme portant recouvrement d'une somme frappée de prescription. 
 10. Enfin, en troisième et dernier lieu, en se bornant à soutenir que les décisions en litige ne détaillent pas le calcul de la créance et que la preuve du paiement des sommes dont la répétition est demandée n'est pas rapportée par la Caisse des Dépôts et Consignations, la requérante n'assortit pas ce moyen des précisions en droit permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il n'est ni établi ni même allégué que la requérante, qui s'est reconnue débitrice de la somme dont le recouvrement est poursuivi, n'aurait pas indument bénéficié d'une pension de réversion entre la date de son remariage le 7 juin 2003 et celle à laquelle cette information a été portée à la connaissance de la CDC. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les deux requêtes visées ci-dessus présentées par Mme B doivent être rejetées en l'ensemble de leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme A épouse B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F A épouse B et à la Caisse des Dépôts et Consignations. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Marc       La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2203871 et 2307305