TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 12 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Birolini, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 2 ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à son effacement du fichier SIS ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à toucher les sommes allouées au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour l'édicter ;  
 - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article  
 L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Myara a lu son rapport et entendu les observations de Me Birolini, représentant M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc né le 1er mars 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.  
 5. En deuxième lieu, s'il ressort des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour obliger un étranger, se trouvant dans l'un ou plusieurs des cas qu'elles visent, à quitter le territoire français, il ne ressort ni de la lecture de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se soit estimé en situation de compétence liée en raison du rejet de la demande d'asile de M. A pour l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Si M. A soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il y est bien intégré et que son frère, dont il produit la carte de résident, a obtenu une protection au titre de l'asile, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir qu'il posséderait des attaches familiales, personnelles ou professionnelles d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 9. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant la motivation des décisions de délai de départ volontaire prises sur le fondement de l'article L. 612-2 à l'encontre du délai de départ volontaire de trente jours prévu à l'article L. 612-1 du même code. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 11.  En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et de la situation de M. A, telle que décrite au point 7, qu'en lui accordant le délai de départ volontaire de droit commun prévu à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.  
 13. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée ". Aux termes de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nouvellement codifié à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 
 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14.  M. A soutient craindre des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine où il se considère en situation de danger, et produit à cet égard un mandat d'arrêt délivré à son encontre le 2 octobre 2020 par les autorités turques. Toutefois, cette seule circonstance ne permet pas d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques graves et actuels en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'au demeurant, il ressort de la fiche TelemOfpra versée en défense que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 23 décembre 2021 puis confirmée par la CNDA le 23 mars 2022, et que la demande de réexamen introduite devant l'OFPRA a été rejetée le 27 mai 2022 comme irrecevable et que ce rejet a été confirmé par décision de la CNDA le 7 mars 2023. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant en substance l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 du même code.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ".  
 16. M. A soutient, sans être contesté, résider sur le territoire français depuis trois ans à la date de la décision attaquée aux côtés de son frère, qui a obtenu le statut de réfugié et est titulaire d'une carte de résident. Il est en outre constant que M. A ne représente aucune menace pour l'ordre public et ne s'est jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, en adoptant une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois, correspondant à la durée maximale prévue à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. L'annulation prononcée par le présent jugement de l'arrêté du 31 mai 2023 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis prenne, dans un délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de cette interdiction de retour. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français de M. A 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans le délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Birolini. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Myara 
 La greffière, 
 I. Dad              La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.