TA59 · 1ère Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. C E B, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;       
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil par application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle a été prise en violation du droit à une bonne administration et du principe général du droit communautaire du respect des droits de la défense posé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour et sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elles-mêmes illégales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant refus d'octroi d'un titre de séjour, sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français et sur une décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours elles-mêmes illégales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Borget a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E B, ressortissant guinéen né le 21 juin 1997, est entré en France le 1er septembre 2019 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises en Guinée valable du 20 août 2019 au 2 août 2020 l'autorisant à séjourner en France pour y poursuivre des études. Il a ensuite obtenu un titre de séjour étudiant valable du 21 août 2020 au 20 octobre 2021, régulièrement renouvelé jusqu'au 4 janvier 2023. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de ce titre de séjour et a assorti sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, décidant qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 15 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département n° 42 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. A D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de ce service, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. La décision attaquée énonce les textes dont le préfet a fait application ainsi que les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée, conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées. Les mentions qu'elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure M. B d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a suivi un cursus d'" économie-gestion " à l'université de Lille à partir de l'année universitaire 2019-2020. Après avoir validé sa deuxième année de licence, il a, pour ce qui concerne le premier semestre de sa troisième année, été ajourné à deux reprises en 2020-2021 et en 2021-2022. Ce semestre n'a été validé qu'à l'issue des épreuves passées lors de l'année universitaire 2022-2023, par compensation, avec une moyenne de 9,802/20. S'il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'une affection respiratoire chronique et a été victime d'un accident occasionnant un arrêt de travail du 5 octobre 2021 au 14 février 2022, ces éléments ne sont pas de nature à expliquer son premier échec en 2021 ainsi que l'absence d'amélioration significative de ses résultats à l'occasion de l'année universitaire 2022-2023. En outre, il se prévalait au moment de sa demande de renouvellement de titre d'une préparation à une formation de contrôleur de gestion réalisée par correspondance. Dans ces conditions, alors que l'inscription dans un cursus en lien avec la licence obtenue dont il se prévaut désormais est postérieure à l'édiction de l'arrêté attaqué, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour au motif de l'absence de caractère réel et sérieux de ses études. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle l'obligeant à quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 10. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 11. Par ailleurs, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est en outre loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Ainsi, le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre celui-ci à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 12. Il est constant que la décision attaquée a été prise concomitamment au refus de délivrance du titre de séjour sollicité par M. B. Dans ces conditions, l'intéressé a été informé, à l'occasion de sa demande de titre de séjour, de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a pu faire valoir tous les éléments utiles de nature à démontrer qu'il ne pourrait faire l'objet d'une telle mesure, relatifs notamment à sa situation personnelle et familiale et aux motifs pour lesquels il a quitté son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général des droits de la défense, qui est au nombre des principes généraux du droit français et du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui n'est arrivé sur le territoire français qu'en septembre 2019, ne justifie pas d'une intégration sociale d'une particulière intensité. Il est célibataire et sans enfant et s'il fait état de la présence d'un frère et d'une sœur résidant sur le territoire français de manière régulière, il ne justifie pas de l'existence de relations avec eux. Par ailleurs, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il est constant que réside sa mère. Enfin, il ne soutient ni même n'allègue qu'il ne pourrait poursuivre ses études en Guinée ou y valoriser le diplôme obtenu sur le territoire français. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le préfet n'a pas davantage entaché la décision en litige d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : 
 16. La décision refusant à M. B la délivrance d'un titre de séjour ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle portant refus de l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet du Nord doivent être rejetées ainsi que, par voie conséquence, celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Leclere, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BORGET 
  La présidente, 
 signé 
 A.-M. LEGUIN 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.