TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°ARG-2023-054 de la maire de Puteaux du 17 janvier 2023 instaurant une " réglementation relative à la pollution sonore et lumineuse sur la ville de Puteaux ".  
 Il soutient qu'il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - les dispositions relatives à la pollution lumineuse sont disproportionnées dès lors qu'elles impliquent l'interdiction totale des travaux entre 19 heures et 7 heures 30 ; 
 - les dispositions relatives au bruit sont disproportionnées à l'objectif recherché et sont inapplicables dès lors qu'elles ont un caractère vague et imprécis. 
 Par un courrier en date du 27 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que le maire de Puteaux a pris un nouvel arrêté relatif à la pollution sonore et lumineuse portant retrait de l'arrêté litigieux du 17 janvier 2023 et qu'il entend se désister purement et simplement de sa demande en suspension. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2307322, enregistrée le 31 mai 2023, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine demande l'annulation de l'arrêté contesté. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 30 juin 2023 à 13 heures 30. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier greffière d'audience, le rapport de Mme Edert, juge des référés, 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 janvier 2023, la maire de la commune de Puteaux a instauré une " réglementation relative à la pollution sonore et lumineuse de la ville de Puteaux ". Par un courrier du 7 mars 2023, parvenu à la mairie le 13 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé à la maire de Puteaux de retirer cet arrêté. Un refus implicite en date du 13 mai 2023 lui a été opposé. Par la présente requête, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision. 
 2. Par un acte enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Hauts-de-Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Hauts-de-Seine et à la commune de Puteaux. 
 Fait à Cergy, le 30 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307313