TA34 · 2ème chambre — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 14 décembre 2023 et 18 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Summerfield, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 12 mois ; 
 2° d'ordonner le sursis à exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire dans l'attente de la décision de la cour nationale du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour "vie privée, vie familiale" dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) d'admettre sa demande d'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 La décision d'obligation de quitter le territoire : 
 -  est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - méconnait les stipulations des article 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision faisant interdiction de retour sur le territoire : 
 - est illégale en ce qu'elle justifie de circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 8 juillet 1977 est entrée sur le territoire national le 4 novembre 2021 accompagnée de son enfant mineur né le 24 février 2017 et de deux enfants majeurs et a été rejointe par son troisième enfant majeur. L'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 28 avril 2022 confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 19 août 2022. Il lui a été fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour sur le territoire par arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 30 août 2022 confirmé par jugement du tribunal de céans du                             27 octobre 2022. Sa demande de réexamen de l'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 9 octobre 2023 dont l'appel est pendant devant la cour nationale du droit d'asile. Le 9 mars 2023, Mme A a sollicité une autorisation de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du                     28 novembre 2023 rejetant sa demande, lui faisant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire durant 12 mois.    
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de              l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Mme A a sollicité du préfet, sur le fondement des dispositions de l'article                     L. 425-10 du code de justice administrative, une autorisation provisoire de séjour pour accompagner son enfant C A né en février 2017, soit âgé de 6 ans, présentant une déficience auditive profonde bilatérale. Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration saisi par le préfet pour avis a, en sa réunion du 10 juillet 2023 considéré que cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Cette analyse est toutefois bornée aux considérations médicales alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'enfant nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, notamment en termes d'orthophonie intensive, rééducation auditive, accompagnement scolaire individuel et d'appareillage. Il est actuellement suivi par l'institut Saint Pierre de Palavas les Flots, établissement de santé spécialisé pour enfants, et par un projet personnalisé dirigé par la maison départementale pour les personnes handicapées. Mme A soutient sans être sérieusement contestée qu'un tel suivi n'est pas assuré en Albanie. Elle fait en outre valoir et justifie les fragilités psychologiques de l'enfant, témoin et victime de violences conjugales dont son père est auteur en Albanie et en France. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'absence d'autorisation donnée à Mme A d'accompagner son enfant faite sur le fondement des dispositions précitées est de nature à affecter, de manière suffisamment directe et certaine, la santé et l'équilibre de celui-ci. Par suite, la décision de rejet de la demande de Mme A méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que la décision du 28 novembre 2023 portant refus de titre de séjour doit être annulée. Il en sera de même, par voie de conséquences, des décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour sur le territoire de l'arrêté litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales d'accorder à Mme A une autorisation provisoire de séjour pour accompagner son enfant C A, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales d'accorder à Mme A une autorisation provisoire de séjour pour accompagner son enfant C A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera transmise à Me Summerfield. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
                                         F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 février 2024. 
 Le greffier, 
   
 F. Balicki 
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