TA34 · 6ème Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 2023 et 17 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois est illégale du fait de d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en fondant l'interdiction de retour sur les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet n'est plus exécutoire et qu'il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Brulé, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né le 16 septembre 1963, déclare sans en justifier, être entré sur le territoire français au mois de janvier 2014. Le 3 février 2015, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé et a obtenu une autorisation provisoire de séjour, valable du 26 février 2015 au 26 mai 2015, puis un titre de séjour, sur le même fondement, valable jusqu'au 10 mai 2017. Le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé par un arrêté préfectoral du 9 août 2017, avec obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 26 décembre 2017, puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 27 aout 2018. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée au titre de sa vie privée et familiale et l'a obligé à quitter le territoire français avec interdiction de retour d'une durée de six mois.  
 En ce qui concerne le refus de séjour et la mesure d'éloignement : 
 2. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la présence sur le territoire français des membres de la fratrie de M. C et que ses parents, décédés, résidaient en France ne saurait révéler une insuffisance de motivation dès lors que le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et complet de la situation du requérant. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit tenant à l'absence d'un examen effectif de la situation de M. C ne peuvent qu'être écartés. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. C, qui est entré irrégulièrement sur le territoire, fait valoir qu'il réside en France depuis près de dix ans, que le suivi médical dont il bénéficie en France lui est indispensable et que, compte tenu de son état de santé, il lui est particulièrement difficile d'exercer une activité professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si l'état de santé de M. C a justifié son admission au séjour pour la période du 26 février 2015 au 10 mai 2017, l'évolution des pathologies dont il est atteint ne justifiait plus, postérieurement à cette dernière date, son maintien sur le territoire français, l'intéressé pouvant bénéficier des soins appropriés à son état de santé au Maroc. La durée du séjour de M. C en France résulte, pour partie, de son maintien irrégulier sur le territoire dès lors qu'il n'a pas déféré à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français par arrêté du 9 août 2017 et, s'il se prévaut de la présence de membres de sa fratrie en France, il ressort des pièces du dossier que son épouse et son fils résident au Maroc. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de séjour et des buts poursuivis par la mesure d'éloignement pris à son encontre. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation de M. C doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 5. En premier lieu, au regard de ce qui a été exposé aux points précédents, le moyen soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.".  
 7. Il est constant que M. C n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 9 août 2017 dans le délai de 30 jours qui lui était imparti et s'est délibérément maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de ce délai de départ volontaire. Par suite, en prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois, laquelle n'est pas soumise à une condition tenant à la date d'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance que l'intéressé a, ultérieurement, présenté une nouvelle demande de titre de séjour étant, en outre, sans incidence sur l'application de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
    La présidente-rapporteure,  
 S. B         
 L'assesseure la plus ancienne,    
   D. Teuly-Desportes 
                   La greffière, 
               C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 mars 2024. 
 La greffière,  
 C. Arce                                               lr