TA34 · 6ème Chambre — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un bordereau de pièces enregistrés les 15 décembre 2023, 1er et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Bautès, demande au demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement au besoin sous astreinte et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que l'arrêté attaqué en ce qu'il refuse la délivrance d'un certificat de résidence : 
 - est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - est entaché d'une erreur de droit ;  
 - est entaché d'une erreur de fait ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Bautès, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Madame A B, ressortissante algérienne née le 10 mars 1996, est entrée en France le 5 février 2023 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " stagiaire ", valable du 1er février 2023 au 2 mai 2023. Dans le cadre de l'accomplissement du master 2 " ingénieur en santé " dispensé par l'Université de Grenoble, sur présentation d'une convention de stage entre cette université et le CNRS Occitanie de Montpellier pour la période allant du 6 février 2023 au 7 juillet 2023, elle a obtenu, au titre de l'année universitaire 2022/2023, une autorisation provisoire de séjour en qualité de " stagiaire ", valable du 4 mai 2023 au 17 juillet 2023, renouvelée jusqu'au 17 août 2023 sur présentation d'un avenant à sa convention de stage. Le 1er août 2023 elle a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " que le préfet a refusé d'instruire par une décision du 29 août 2023.  
 L'exécution de cette décision a été suspendue par une décision du juge des référés de ce tribunal du 20 septembre 2023 et il était enjoint au préfet d'instruire cette demande dans un délai de quinze jours. Par l'arrêté du 26 octobre 2023 attaqué, intervenu sur injonction de réexamen, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à l'expiration de ce délai. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. L'aide juridictionnelle totale ayant été accordée à Mme B par une décision du 6 février 2024, les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. L'arrêté attaqué vise notamment l'accord franco-algérien, plus particulièrement ses articles 6 à 9 et le titre III du protocole annexé, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation de Mme B en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire, les périodes de stage universitaire qu'elle a effectuées et les autorisations provisoires de séjour afférentes qui lui ont été accordées ainsi que les éléments relatifs à sa vie privée et familiale. La circonstance que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont inapplicables à la situation des ressortissants algériens en France, figure parmi les articles de ce code visés par l'arrêté reste sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation en droit de l'acte, le préfet n'en ayant, au surplus et en tout état de cause, pas fait application au cas d'espèce. L'arrêté attaqué comporte ainsi de façon circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait pertinentes qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour en litige doit être écarté. 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen effectif de la situation de Mme B avant de lui refuser la délivrance du certificat de résidence sollicité en qualité d'étudiante, en examinant par ailleurs son droit au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant au défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes, d'une part, du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " est subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 
 6. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; / 5° Une carte de résident ; / 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ; / 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; / 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ". Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : () 17° Les étrangers mentionnés à l'article L. 426-23 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "stagiaire", pendant la durée de validité de ce visa ".  
 7. Mme B est régulièrement entrée en France munie d'un visa de type D à entrées multiples, valable du 1er février au 2 mai 2023, pour l'accomplissement d'un stage prévu dans le cadre du master II " ingénieur en santé " délivré par l'université de Grenoble qu'elle suivait à distance. Elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour du préfet de l'Hérault, valable jusqu'au 17 juillet suivant, afin de terminer son stage à l'université de Montpellier dont la validité a été prorogée jusqu'au 17 août 2023. Souhaitant, afin de compléter sa formation, pour pouvoir suivre dans cette même université, un master 2 " intelligence artificielle " pour lequel elle avait été admise le 26 juin précédent en vue de la rentrée universitaire 2023/2024, son conseil a adressé, les 3 et 11 juillet 2023, un courriel aux services du préfet de l'Hérault demandant les formalités à accomplir afin de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour mention " étudiant ", auquel il a été répondu que Mme B devait préalablement se voir délivrer un visa de long séjour. Le 1er août 2023, avant l'expiration de son autorisation provisoire de séjour, l'intéressée a présenté une demande de titre de séjour à laquelle le préfet a opposé le 29 août suivant un refus d'instruction en raison de l'absence de visa de long séjour mais dont l'exécution a été suspendue par une décision du juge des référés de ce tribunal du 20 septembre 2023, pour ensuite refuser de lui accorder, par changement de statut, le certificat de résidence en qualité d'étudiante qu'elle sollicitait, au motif que, " titulaire d'une autorisation de séjour en qualité de " stagiaire ", elle ne peut pas solliciter un autre titre de séjour (étudiant, salarié etc.) sans obtenir un nouveau visa de long séjour auprès des autorités consulaires correspondant à sa nouvelle situation et que la possibilité d'obtenir un changement de statut est exclu pour ce type de visa et que compte tenu de ces éléments, la demande de  l'intéressée a été clôturée à juste titre lors du dépôt de sa demande de renouvellement déposée en ligne sur l'ANEF en qualité d'étudiante ".  
 8. Si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'opposent pas à ce que l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " stagiaire " demande la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, c'est à la condition que ce dernier séjourne en France sous couvert d'un visa de long séjour d'une durée supérieure à trois mois et valant titre de séjour. Or, en l'espèce, il est constant qu'au 1er août 2023, date du dépôt de sa demande, Mme B ne disposait pas du visa de longue durée de type D d'une durée supérieure à trois mois, ne bénéficiait pas davantage d'un titre de séjour en cours de validité et n'était pas détentrice d'une des autorisations provisoires de séjour prévues aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de sorte que sa demande de changement de statut devait donc être regardée comme une première demande, soumise à la présentation d'un passeport muni d'un visa de long séjour. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur de fait que le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence étudiant par les motifs susrappelés alors même qu'elle était entrée régulièrement en France 
 9. Mme B est titulaire d'un master II sciences, technologies, santé mention " ingénierie de la santé ", délivré par l'université de Grenoble Alpes le 20 octobre 2023. Si elle soutient disposer de moyens d'existence suffisants et se prévaut du caractère réel et sérieux de ses études par la poursuite d'un master II en intelligence artificielle au titre de l'année universitaire 2023/2024, ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause le motif retenu par le préfet tiré de qu'elle ne justifie pas être titulaire d'un visa de long séjour ainsi que l'exigent les stipulations de l'accord franco-algérien et qui justifie à lui seul le rejet de sa demande. Il appartient ainsi à Mme B de retourner temporairement dans son pays d'origine afin de solliciter auprès du consulat français un visa de long séjour portant la mention " étudiant " lui permettant de poursuivre régulièrement ses études en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B demande le versement à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Bautès. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. RousseauLa présidente, 
 S. Encontre La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 mars 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
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