TA78 · 7éme chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2023 et 21 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - chacune des décisions de l'arrêté est insuffisamment motivée ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - le préfet n'a pas tenu compte de sa situation, sa vie étant menacée en cas de retour au pays d'origine ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Le préfet des Yvelines a communiqué des pièces qui ont été enregistrées le 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. de Miguel, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant de nationalité sénégalaise né le 5 décembre 1987, déclare être entré en France le 1er juillet 2019 et s'y être maintenu sans titre de séjour valable. Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Yvelines le 6 avril 2021, lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, notifié le 30 avril 2021 qu'il n'a pas exécuté et s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière. A la suite d'un contrôle d'identité dans les transports en commun, M. A a été interpellé par les services de police. Par un arrêté du 5 septembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il était susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 2. D'une part, par un arrêté du 31 mai 2023, publié le même jour au recueil n° 128 des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. C B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, pour chacune des décisions qu'il contient. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait assorti d'une motivation insuffisante doit être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et le refus de délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 5. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant qu'il avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours par un arrêté du préfet des Yvelines du 6 avril 2021 dont il avait reçu notification le 30 avril suivant mais qu'il s'est abstenu d'exécuter. De plus, M. A qui a été interpellé le 5 septembre 2023 à la gare SNCF de Versailles Chantiers à l'occasion d'un contrôle d'identité, n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité et de voyage en cours de validité et a déclaré durant son audition ne pas souhaiter retourner au Sénégal. M. A entre ainsi dans le cas visé au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet des Yvelines était fondé à édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français en lui refusant un délai de départ volontaire. Les décisions attaquées ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment sur le territoire français, en janvier 2019, où sa demande d'asile a été rejetée en mars 2021 par la cour nationale du droit d'asile. L'intéressé est célibataire, sans enfants, ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Enfin, il ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence des liens sociaux en France et ne justifie pas d'une insertion sociale en France où il s'est maintenu en situation irrégulière depuis l'arrêté du 6 avril 2021 lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français qu'il s'est abstenu d'exécuter. Si M. A fait valoir qu'il justifie d'une activité professionnelle depuis 2019, cette activité qui n'a été exercée qu'au titre de contrat de missions temporaires en situation irrégulière, est insuffisante à justifier d'une insertion professionnelle stable. Dans ces conditions, le préfet en prenant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet des Yvelines n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. En l'espèce, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée, le requérant n'apportant aucun élément nouveau depuis le rejet de sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis la cour nationale du droit d'asile respectivement en novembre 2020 et mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué expose que M. A est entré sur le territoire français en janvier 2019, qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en avril 2021 qu'il n'a pas exécutée, qu'il est célibataire sans enfants et ne justifie pas d'une insertion dans la société française, son activité professionnelle étant récente et insuffisamment stable. Ces faits, qui ne sont au demeurant contredits par aucune pièce du dossier, justifient le principe et la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de l'intéressé. Dans ces conditions, alors même que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation et par une décision dûment motivée en droit et en fait, prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet des Yvelines et à Me Akuesson. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 M. Lutz, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 Signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.