TA67 · Reconduite à la frontière — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, et un mémoire du 24 octobre 2023, M. A E, représenté par Me Arab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 24 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Arab, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait en outre valoir que le fils de l'épouse de M. E est atteint d'une maladie rare et lourdement handicapante, pour laquelle un traitement expérimental est actuellement en cours en France. Il est revenu en France malgré un arrêté de remise aux autorités allemandes car ce traitement n'est pas disponible en Allemagne, et la famille ne peut quitter le territoire sans compromettre le suivi médical de cet enfant ; 
 - les observations de M. E, assisté de M. D, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 1. En premier lieu, un arrêté du 7 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C F, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, chef de ce même bureau, les décisions contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 2. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. E se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs trois enfants, dont le benjamin, Beso, suivrait un traitement expérimental compte tenu de son état de santé. Toutefois, son entrée sur le territoire, en dépit d'une précédente mesure d'interdiction de retour, est très récente à la date de la décision attaquée. En outre, il ne justifie ni de la régularité du séjour de son épouse, ni des liens de parenté avec le jeune garçon au nom duquel il produit à l'instance des pièces médicales, ce dernier ne portant ni le nom de son épouse, ni le sien. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et n'apporte aucun élément de nature à établir un début d'intégration dans la société française. Dès lors, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète du Bas-Rhin n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ :  
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France, en dépit d'une décision d'interdiction du territoire, qu'il s'y maintient irrégulièrement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Ainsi, et nonobstant la circonstance que la préfète n'établit pas que la présence de M. E constituerait une menace pour l'ordre public, il existe en tout état de cause un risque que celui-ci se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet, ce qui justifie l'obligation qui lui est faite de le quitter sans délai, en vertu des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 7. Pour justifier l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. E pendant une durée d'un an, la préfète du Bas-Rhin a tenu compte, notamment, de la durée de son séjour, de l'absence de toute démarche aux fins de régularisation de sa situation, de l'absence de liens familiaux en France autre que son épouse et ses enfants. L'intéressé ne remet pas en cause ces constatations. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêtés du 13 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Arab et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. MerriLa greffière, 
 S. Soltani 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Soltani