TA59 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2023 et 16 août 2023, M. E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît son droit à être entendu tel que reconnu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'a pas été introduite dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vansteelant, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - le préfet du Nord, représenté par Me Salard, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue kurde sorani. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant irakien né le 17 février 1994, a été interpellé, le 8 août 2023, à la suite d'un contrôle transfrontalier dans la zone d'accès restreinte du terminal transmanche du Port Ouest de Dunkerque, alors qu'il se trouvait dissimulé dans la remorque d'un tracteur. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a ordonné son placement en rétention administrative. M. A a formulé le 10 août 2023, en rétention, une demande d'asile. Par un arrêté en date du 11 août 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de maintenir l'intéressé en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2023, publié le même jour au recueil n° 158 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D C, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce avec suffisamment de précision les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 5. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. S'il ne peut être établi que M. A aurait été informé par le préfet du Nord de la possibilité que soit prise à son encontre une décision le maintenant en rétention à la suite du dépôt d'une demande de protection internationale lors de sa rétention, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait eu à faire valoir, s'il avait été mis à même de présenter des observations sur l'édiction d'une telle mesure, des éléments pertinents de nature à influencer le contenu de cette dernière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. A à être entendu doit être écarté. 
 7.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, que M. A, qui a déclaré dans un premier temps une autre identité, a, lors de sa première audition par les services de police le 8 août 2023, indiqué avoir quitté l'Irak pour des raisons familiales, " à cause d'une femme " et, interrogé sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre, il a répondu vouloir se rendre en Angleterre. A la suite des vérifications effectuées par les services de police, l'intéressé a reconnu avoir menti sur son identité, expliquant ce mensonge par sa peur d'être envoyé en Irak. Il a alors précisé avoir quitté son pays le 15 juin 2023, avoir transité par la Pologne et l'Allemagne, où il a laissé son passeport à un cousin, avant d'arriver en France le 9 juillet 2023. Si le requérant soutient que les motifs succincts qui ont été consignés dans son audition correspondent au récit plus détaillé qu'il livre, quant aux craintes qu'il éprouve pour sa sécurité et sa vie du fait de la vengeance de la famille de sa compagne à laquelle il est exposé, et s'il déplore n'avoir pu davantage développer l'exposé de sa situation en raison du caractère stéréotypé des questions qui lui ont été posées en audition, il ressort de ces procès-verbaux d'audition que l'intéressé a été mis en mesure de présenter toutes observations utiles sur sa situation. Par ailleurs, ainsi que le souligne le préfet du Nord, le requérant n'a jamais fait état de telles craintes ni effectué de démarches en vue de solliciter l'asile dans les différents États-membres dans lesquels il a transité et ce, alors qu'il a séjourné en Allemagne et qu'il était en France depuis plusieurs semaines lorsqu'il a été interpellé. Interrogé à l'audience sur les raisons de ce délai, M. A n'a fourni aucune explication probante. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que la demande d'asile présentée en rétention par M. A n'avait été faite que dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et, ce faisant, décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 1er septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,