TA38 · Juge unique 10 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2023, M. A C représenté par Me Diouf-Garin ,  dont la requête a été transmise au tribunal administratif de Grenoble par le tribunal administratif de Lyon le 14 novembre 2023 demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans . 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
  La décision   dans son ensemble : 
 -     est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
  - méconnaît les articles   L.611- 3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
   - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 La décision portant absence de  délai de départ volontaire :   
 - méconnaît les articles L 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 La décision prononçant une  interdiction de retour sur le territoire français : 
 - méconnaît les articles   L.612-6 et suivants  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré 13 décembre 2023,  le préfet   de la Haute-Savoie  conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - Mme D, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Diouf-Garin, représentant M. C 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C  de nationalité tunisienne, déclare être entré en France en novembre 2021.  Lors d'un contrôle routier effectué le 9 novembre 2023 à Vougy il a été interpellé par les services de Gendarmerie sans être porteur de documents d'identité. La consultation des fichiers centraux a fait apparaître il n'était pas en mesure de présenter un document justifiant de la légalité de son séjour en France et qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche avec mention d'opposition à l'entrée en France. M. C a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 9 novembre 2023 le Préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le moyen commun :   
 3. L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. C et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier et préalable. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de l'absence d'examen particulier et préalable doivent être écartés.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6. Aux termes de l'article 3 -1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. M. C soutient qu'il est arrivé en France il y a deux ans pour rejoindre sa compagne française. Il fait valoir qu'il est le père de deux jumelles   nées le 6 novembre 2022 et que sa compagne est enceinte de leur 3eme enfant. Il indique qu'ils ont pour projet de se marier très prochainement et vivent à Carpentras. Il soutient qu'il travaille en tant que peintre depuis son arrivée en France, pour subvenir aux besoins de sa famille. Il précise que ces derniers mois il travaille en Haute-Savoie et est hébergé chez un ami à Vougy.  M. C invoque l'intérêt supérieur de ses enfants qui commande qu'ils puissent être éduqués par leurs deux parents. Il fait valoir qu'il était présent lors de l'accouchement de sa compagne et pendant le mois qui a suivi la naissance de ses filles. M. C produit au dossier notamment plusieurs photos de lui avec ses filles ainsi que des factures d'achats. Toutefois, alors que M. C réside à Vougy ces éléments ne suffisent pas à démontrer   une communauté de vie avec sa concubine ni qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation des enfants qui vivent ta Carpentras avec leur mère. S'il fait valoir revenir tous les weekends il ne le justifie pas.  M. C n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Il ne démontre aucune intégration particulière en France. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, le requérant n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'elle a porté à son droit  au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant . 
 Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire :   
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7 M. C n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des articles L 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7 M. C n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des articles   L.612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles du procès doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C à Me Diouf-Garin et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Mis à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
   Le magistrat désigné,                                           
 S. B                      La greffière, 
   A. Muller        
 La République mande et ordonne au   préfet   de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2307356