TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Guirassy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute Garonne a décidé son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté de transfert : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un vice de procédure au titre de l'article 4 du règlement n°604/2013 ; 
 - est illégale en ce qu'il existe un risque systémique en Belgique dans le traitement des demandes d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 17 du règlement n°604/2013 ;  
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Guirassy, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née en 1984 et de nationalité ivoirienne, a déposé une demande d'asile le 2 octobre 2023 à la préfecture de l'Hérault. Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de la Haute Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsable de sa demande d'asile sur le fondement de l'article 12.4 du règlement UE du 26 juin 2023 en raison d'un visa expiré depuis moins de six mois, lesquelles ont donné leur accord le 8 novembre 2023. Par un arrêté du même jour, Mme B a été assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme B demande l'annulation des deux arrêtés du 14 décembre 2023.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-137 de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D A, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions de refus de titre de séjour, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, et d'une part, l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées, si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. ". Aux termes de l'article R. 521-14 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prévue au même article ". Aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 
 7. Il ressort des pièces versées au dossier que la requérante a reçu l'information prescrite par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle a notamment bénéficié de la remise du guide du demandeur d'asile en français, langue qu'elle comprend. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 et de l'article R 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionnés doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reçue le 2 octobre 2023 à la préfecture de l'Hérault, dans le cadre d'un entretien individuel par un agent qualifié et l'arrêté attaqué mentionne expressément la réalisation de cet entretien. Par ailleurs, les pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne contiennent le résumé de l'entretien individuel détaillant les principales informations fournies par Mme B, à savoir son départ de Côte d'Ivoire au bénéfice d'un visa court séjour délivré par les autorités belges. Par suite, le moyen tiré de ce que l'entretien individuel se serait déroulé de façon irrégulière au regard des dispositions précitées doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillance systémique dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ".  
 11. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que la Belgique, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte. 
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni d'aucun document établi par la France ou par l'une des autorités de l'Union européenne qu'il existerait en Belgique des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par ailleurs, la seule production d'un article de " Forum Réfugiés " du 13 octobre 2023 quant aux difficultés d'hébergement des demandeurs d'asile en Belgique n'est pas de nature à établir une telle défaillance systémique. Par suite, ledit moyen doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013, de faire droit à une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Mme B soutient avoir besoin d'une prise en charge médicale pour des problèmes pulmonaires. Toutefois, les pièces médicales produites n'établissent aucune pathologie effective et rien n'indique que l'intéressée ne pourrait supporter le court voyage vers la Belgique.  Par ailleurs, il ressort de la lecture de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressée et a relevé expressément que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation ne relevait pas des dérogations prévues par les articles 17.1 et 17.2 du règlement n° 604/2013. Le préfet a ainsi examiné la possibilité que la France examine la demande d'asile de l'intéressée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application des stipulations précitées doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée sur le territoire français le 10 juin 2023 ainsi que l'établit le tampon apposé sur son passeport à l'aéroport d'Orly, si bien que Mme B n'est présente sur le territoire français que depuis six mois à la date de la décision attaquée. Si l'intéressé invoque une relation sentimentale avec un ressortissant burkinabé bénéficiant d'un titre de séjour, cette allégation n'est étayée par aucune pièce probante, laquelle serait en tout état de cause très récente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés aux points 10 à 12, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C B, Me Guirassy et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 Le greffier, 
 D. Martinier        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 21 décembre 2023, 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2307357