TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2023 et le 17 août 2023, sous le n°2307360, la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem, représentés par le cabinet d'avocats SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur portant sur les travaux d'aménagement d'une piste douce concernant l'ensemble commerciale appelé " Commerces de la Bastide " situés 400 route du Puy Sante Réparade à Aix-en-Provence (13100) ; 
 2°) d'ordonner la jonction des requêtes enregistrées sous le n°2307360 et sous le n°2307703. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 août 2023 et le 1er septembre 2023, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Catsicalis - Arrpi CTBP, demande au juge des référés de la mettre hors de cause. 
 Elle soutient que la maitrise d'ouvrage des travaux envisagés n'est pas assumée par la métropole Aix-Marseille Provence mais par la commune d'Aix-en-Provence. 
 II) Par une requête enregistrée le 17 août 2023, sous le n° 2307703, la  société Ezechiel Distribution et la société Louchebem, représentés par le cabinet d'avocats SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'état des voiries publiques et les équipements de desserte concernant l'ensemble commerciale appelé " Commerces de la Bastide " situés 400 route du Puy Sante Réparade à Aix-en-Provence (13100) ; 
 2°) d'ordonner la jonction des requêtes enregistrées sous le n° 2307360 et sous le n°2307703. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er septembre 2023 et le 26 octobre 2023, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Morabito, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem la somme de 1 000,00 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la demande se fonde sur un prétendu droit d'occupation sur la voie publique à des fins de stationnement et ne saurait être considéré comme une demande licite.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des requêtes :  
 1. Les requêtes de la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem sous le  
 n° 2307360 et sous le n° 2307703 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 3. La société Ezechiel Distribution et la société Louchebem demandent au juge des référé une expertise portant sur les travaux d'aménagement d'une piste douce concernant l'ensemble commercial appelé " Commerces de la Bastide " situés 400 route du Puy Sante Réparade à Aix-en-Provence (13100) et produise un procès-verbal de constat en date du 1er juin 2023 mettant en avant un accès facile aux commerces en cause. Toutefois les intéressés n'apportent aucun élément, notamment quant à la nature et la consistance des travaux de voirie qui devraient être réalisés à proximité du centre commercial. Or, la commune d'Aix-en-Provence fait valoir, sans être contestée, que les travaux réalisés actuellement sur la RD 14 ne concernent pas le secteur de la Bastide, lesquels ne sont ni programmés ni budgétés. Dans ces conditions en l'absence manifeste de fait générateur la demande de la société Ezechiel Distribution et de la société Louchebem doit être regardée comme étant dépourvue d'utilité.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête n° 2307360, la demande d'expertise ne peut être que rejetée.   
 Sur les frais d'instance :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Ezechiel Distribution et de la société Louchebem, la somme demandée par la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requête enregistrées sous le n° 2307360 et le n° 2307703 de la société Ezechiel Distribution et de la société Louchebem sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence présentées en application de l'article L. 761-1d u code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem, à la métropole-Aix-Marseille Provence et à la commune d'Aix-Marseille Provence. 
 Fait à Marseille, le 8 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 La greffière, 
 2-2307703