TA69 · JU 9ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ;   
 2°) de faire injonction au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation et de statuer sur son droit au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans les sept jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision le privant de délai de départ volontaire ;  
 - la décision le privant de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision fixant le pays de destination a été prise sans réel examen de sa situation et est ainsi entachée d'une erreur de droit ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 7214du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 octobre 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de M. Besse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant albanais né en 1997, est entré en France en août 2019, avec ses parents et ses frères. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée en dernier lieu le 29 juin 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Par décision du 25 février 2020, prise suite au rejet de sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet de l'Isère lui avait fait obligation de quitter le territoire français. Par un nouvel arrêté du 2 septembre 2023, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur la légalité des décisions du 2 septembre 2023 :  
 En ce qui concerne la légalité externe des décisions :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, pendant les permanences préfectorales, par arrêté du 21 août 2023 du préfet de l'Isère, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les différentes décisions comprennent toutes la mention détaillée des considérations de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen selon lequel elles seraient insuffisamment motivées ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en août 2019, à l'âge de 22 ans avec ses parents et ses frères, et qu'il s'est maintenu sur le territoire national en dépit du rejet de sa demande d'asile, en 2020, et d'une mesure d'éloignement. M. A fait valoir que son père a été autorisé à séjourner provisoirement en France, en qualité de parent accompagnant, au regard de l'état de santé de son petit frère, né en 2021. Toutefois, le requérant, âgé désormais de 26 ans, n'est pas dépourvu d'attaches en Albanie, où il a passé l'essentiel de sa vie et ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait qu'il devrait vivre aux côtés de ses parents. Il n'établit pas par ailleurs ne pas pouvoir mener une vie privée et familiale en Albanie en raison des risques qu'il y encourrait. Dans ces conditions, et compte tenu de ses conditions de séjour en France, où il ne démontre d'ailleurs aucune insertion particulière, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision le privant de délai de départ volontaire :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision le privant de délai de départ volontaire.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 8. Si le préfet de l'Isère ne pouvait pas se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. A avait déposé une demande d'asile suite à son entrée en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, prise le 25 février 2020. En outre, le requérant a déclaré aux services de gendarmerie lors de son audition le 2 septembre 2023 ne pas connaître l'adresse de son domicile et s'il soutient être hébergé chez ses parents, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Alors qu'il résulte de l'instruction que le préfet se serait fondé sur la seule inexécution de la précédente mesure d'éloignement, qui est de nature à établir l'existence d'un risque de fuite, pour priver le requérant de délai de départ volontaire, le moyen selon lequel cette décision serait entachée d'une d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un réel examen de la situation du requérant avant de prendre la décision en litige ni, ainsi, qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Si M. A indique craindre pour sa vie en cas de retour en Albanie, il ne précise aucunement la nature de ces menaces et ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise en février 2020 et s'est maintenu depuis cette date sur le territoire français sans solliciter de titre de séjour. S'il vit depuis quatre années en France, il n'est pas dépourvu d'attaches en Albanie, et son frère a fait l'objet également, le même jour, d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, le requérant ne fait pas état de circonstances humanitaires justifiant que n'ait pas été édictée à son égard une mesure d'interdiction de retour. Dès lors, et malgré la présence en France d'autres membres de sa famille, notamment son père qui a été autorisé à y séjourner provisoirement, en faisant interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 2 septembre 2023 du préfet de l'Isère sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 Sur l'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions dirigées à ce titre contre l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 T. BesseLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,