TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Galland, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche à compter du 8 avril 2023, et d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci ;  
 2°) d'autoriser l'expert à disposer des pouvoirs d'investigation les plus étendus, notamment par la réception de tous documents et renseignements ; 
 3°) d'autoriser l'expert à déposer un pré-rapport. 
 Elle soutient que sa prise en charge à compter du 8 avril 2023 par le centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche, suite à de fortes douleurs au bras droit et à la nuque, a été fautive et lui a causé divers préjudices et que la responsabilité du centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche, représenté par Me Cantaloube :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée ;   
 2°) demande à ce que la clinique Saint-François d'Haguenau soit mise à la cause ;  
 3°) demande à ce qu'un collège d'experts soit désigné, composé d'un médecin-urgentiste et d'un neurochirurgien ;  
 4°) demande de réserver les dépens. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D aurait été prise en charge par le centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche le 9 avril 2023, pour des douleurs au bras droit et à la nuque. Après avoir passé un scanner, le centre hospitalier aurait autorisé Mme D à regagner son domicile. Or, du fait de la douleur persistante, Mme D aurait demandé expressément à rester à l'hôpital. Elle aurait alors quitté le centre hospitalier le 10 avril 2023. Le mari de la requérante aurait contacté un rhumatologue qui aurait prescrit à Mme D des injections anti-inflammatoires. Mme D se serait rendue à la clinique Saint François de Haguenau, où elle aurait été hospitalisée du 3 au 12 mai 2023. Une discopathie et uncarthrose pluriétagée avec arthrose postérieure, une hernie discale foraminale et préforaminale droit en C4C5, ainsi que des rétrécissements foraminaux étagés notamment à droite en C4C5 et C6-C7 auraient été diagnostiqués. Mme D aurait donc subi une infiltration le 9 mai 2023. La requérante sollicite de la juge des référés que soit désigné un expert en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche à compter du 6 avril 2023, de déterminer les préjudices résultant de sa prise en charge et les responsabilités imputables. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par Mme D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le périmètre de l'expertise :  
 4. La juge des référés peut être saisie de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme D aurait été prise en charge par la clinique Saint François de Haguenau à compter du 3 mai 2023. Lors de cette prise en charge, la requérante aurait subi une infiltration comme traitement des douleurs susmentionnées.  
 6. Dans ces conditions, la participation de la clinique Saint François de Haguenau peut s'avérer utile. Les opérations doivent donc être menées au contradictoire de la clinique Saint François de Haguenau.  
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport :  
 7. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Toutefois, cela ne fait pas obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives à l'étendue des pouvoirs de l'expert et à la communication des pièces médicales :  
 8. Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ". Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication. Dès lors, il n'appartient pas au tribunal d'autoriser la communication du dossier médical à l'expert. Par suite, si la juridiction peut conférer à l'expert les pouvoirs d'investigation les plus étendus, dans les conditions de l'article 4 de la présente ordonnance, il y a lieu de rejeter la demande de la requérante en ce qui concerne les pièces médicales. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que Mme D demande et communique elle-même les pièces de son dossier médical.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens :  
 9. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ".  
 10. Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert.  
 11. La demande du centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche relative à la prise en charge des frais d'expertise est prématuré et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr B C, neurochirurgien, exerçant au Hôpitaux Civils de Colmar, 39 Avenue de la liberté à Colmar (68024), est désigné. Il aura pour mission, dans le respect du secret médical ; de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 Sur la prise en charge par le centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche :  
 2° décrire l'état de santé antérieur de Mme D, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme D au sein du centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche dans le respect du secret médical ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 3° décrire les conditions dans lesquelles Mme D a été admise et soignée au centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche à compter du 6 avril 2023 ;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, retards, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche ; 
 9° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 10° déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notamment plus graves que les conséquences probables de la pathologies présentée en l'absence de traitement ;  
 11° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 12° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme D une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 13° en cas de retard de diagnostic du centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 14° se prononcer sur l'existence des chefs de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac, subis, par Mme D résultant des potentiels manquements du centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important : 
 15° déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, et préciser si pendant cette période, pour des raisons médicales certaines, directe et exclusive avec le fait dommageable, Mme D a dû interrompre ses activités professionnelles, ses activités habituelles et de loisir ;  
 16° préciser l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;  
 Sur la prise en charge par la clinique Saint François à Haguenau : 
 17° décrire l'état de santé antérieur de Mme D, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme D au sein de la clinique Saint François dans le respect du secret médical ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 18° décrire les conditions dans lesquelles Mme D a été admise et soignée à la clinique Saint François à compter du 3 mai 2023 ;  
 19° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 20° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 21° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 22° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, retards, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 23° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la clinique Saint François ; 
 24° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 25° déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notamment plus graves que les conséquences probables de la pathologies présentée en l'absence de traitement ;  
 26° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 27° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à Mme D une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 28° en cas de retard de diagnostic de la clinique Saint François, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 29° se prononcer sur l'existence des chefs de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac, subis, par Mme D résultant des potentiels manquements du centre hospitalier de Sarreguemines-Bitche ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important : 
 30° déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, et préciser si pendant cette période, pour des raisons médicales certaines, directe et exclusive avec le fait dommageable, Mme D a dû interrompre ses activités professionnelles, ses activités habituelles et de loisir ;  
 31° préciser l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;  
 32° dire si l'état de santé de Mme D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 33° indiquer si l'état de santé de Mme D justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd'hui l'assistance d'une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; 
 34° préciser la situation professionnelle de la patiente, le rôle des conséquences directes et certaines du fait dommageables sur l'évolution de sa situation (reprise de l'emploi antérieur, changement de poste ou d'emploi, possibilité de travail adapté, ) ; 
 35° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d'une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement du *** en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ;  
 36° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour Mme D de continuer à se livrer à ses activités professionnelles, ses activités habituelles et des activités spécifiques de sport et de loisir ; préciser la durée d'arrêt temporaire de ces activités ; la gêne totale ou partielle et les conditions de reprise de son activité.  
 Article 2 : La clinique Saint François est appelée à la cause. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 1er novembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, au centre hospitalier de Sarreguemines, à la clinique de Saint-François et au Dr B C, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 19 mars 2024. 
 La juge des référés, 
  A. LECARD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2307367