TA59 · Reconduite à la frontière — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 20 août 2023, M. C D, représenté par Me Lumbroso, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;  
 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 9 août 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a placé en rétention administrative ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire ;  
 - méconnaît les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, qui informe les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation par voie de conséquence de la décision du 9 août 2023 ordonnant le placement en rétention de M. D, le juge administratif n'étant pas compétent pour se prononcer sur la légalité d'une telle décision dont seul le juge judiciaire a à connaître ;  
  - les observations de Me Molina, substituant Me Lumbroso, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
  - les observations de Me El Haïk, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
  - les observations de M. D, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue créole, qui répond aux questions posées par le tribunal.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant haïtien né le 6 janvier 1971 à Aquin (Haïti), a fait l'objet, le 4 août 2023, d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'expulsant du territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de cette mesure, soit Haïti ou tout autre pays où M. D serait légalement admissible, et a placé l'intéressé en centre de rétention administrative. Le 12 août 2023, celui-ci a sollicité, en rétention, l'octroi d'une protection internationale. Par l'arrêté attaqué du 13 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir M. D en rétention le temps de l'examen de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2021-10-22 du 24 aout 2020, publié le 25 août 2020 au recueil spécial n° 50 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. E B, sous-préfet de Lens, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées dans le cadre des permanences préfectorales qu'il est amené à effectuer. Il n'est pas contesté que M. B était de permanence le dimanche 13 août 2023. Par suite, le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".  
 4. La décision attaquée, qui doit être motivée non pas en application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le soutient le requérant, mais en application des seules dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D réside depuis plus de trente ans sur le territoire français où il a été incarcéré du 8 juin 2014 au 9 août 2023 pour des faits de viol sur mineur par ascendant. Il n'est pas contesté qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de sa situation familiale jusqu'en 2019 dont il n'a pas demandé le renouvellement. L'intéressé, dont il est constant qu'il est retourné plusieurs fois à Haïti avant son incarcération, n'a jamais cherché à obtenir une protection internationale postérieurement à l'expiration de la durée de validité de son dernier titre de séjour et n'a pas davantage fait mention de craintes particulières en cas de retour à Haïti lors de son audition par les services de police le 3 décembre 2021, audition à l'occasion de laquelle il a d'ailleurs indiqué être prêt à retourner dans son pays d'origine à la demande du préfet. Ce n'est qu'à l'occasion de la notification de son arrêté d'expulsion, le 4 août 2023, qu'il a indiqué pour la première fois, de manière vague, que sa sécurité serait " compromise " en cas de retour à Haïti. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile formulée par M. D en rétention avait pour seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 6. En dernier lieu, M. D ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient, en particulier, la possibilité pour le préfet de placer en rétention un étranger dépourvu de garanties de représentation ainsi que les conditions du maintien en rétention d'un tel étranger, ces dispositions n'étant pas applicables au cas d'un étranger qui a sollicité le bénéfice d'une protection internationale lors de sa rétention et qui fait l'objet d'une décision de maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu de rejeter également ses conclusions tendant à l'annulation, par voie de conséquence, de la décision du 9 août 2023 par laquelle cette même autorité a décidé de la placer en centre de rétention, et ce sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de telles conclusions. Il y a également lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du requérant relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 Signé 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,