TA78 · Reconduites à la frontière — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 9 septembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation ;   
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 - il n'a pas été entendu, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de base légale car il est demandeur d'asile en Espagne ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle est disproportionnée ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ;  
 - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L 721-4 du CESEDA ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 * le rapport de M. Brumeaux ; 
 * les observations de Me Garcia, avocat, représentant M. A ; il conclut aux mêmes fins et fait notamment valoir que l'arrêté du 8 septembre 2023 méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance du 15 juin 2023 la décision de transfert Dublin le concernant en date du 23 juin 2022 a été reconnue caduque par la Cour administrative de Paris qui a ainsi constaté que la France était ainsi devenue responsable de sa demande d'asile.  
 -       le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mauritanien, né le 19 octobre 2001, est entré sur le territoire français le 15 mars 2022 avec un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un arrêté du même jour, il a été placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures au centre de rétention de Plaisir. Par une ordonnance du 10 septembre 2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Plaisir a prolongé le maintien de M. A en rétention administrative 28 jours à compter du 10 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  
 2. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ;  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une première demande d'asile le 1er avril 2022 devant la préfecture de Paris et qu'il a fait l'objet d'un arrêté portant décision de transfert aux autorités espagnoles en date du 23 juin 2022. Toutefois par une ordonnance en date du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a constaté que la décision de transfert était devenue caduque le 16 février 2023 et l'Espagne était libérée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 de son obligation de prise en charge de l'intéressé.  
 4. Dès lors la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection de M. A et, par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 6. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. A, prenne toute mesure utile pour mettre fin à son signalement dans le système Schengen et le munisse, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens, et de lui impartir, pour y procéder, un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français, a refusé de leur octroyer un délai de départ volontaire, à fixer le pays de destination à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure utile pour mettre fin à son signalement dans le système Schengen. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 14 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Brumeaux       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230737600