TA44 · 8ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mai 2023, le 29 février 2024 et le 10 mars 2024, Mme F A et Mme B C, représentées par Me Fauveau Ivanovic, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 30 janvier 2023, formé contre les trois décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer aux jeunes B C, G C et D C des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer les demandes de visas dans un délai d'un mois ; 
 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elles soutiennent que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 5.4 de la directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité administrative n'a pas demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de certifier la situation de famille de Mme A en application de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande de réunification familiale ne présente aucun caractère partiel et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; 
 - la décision porte atteinte à l'intérêt de l'enfant protégé par les articles 3-1 et 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la charte européenne des droits fondamentaux, l'article 374-1 du code civil, et l'article 5-5 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale, également protégé par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de substitution de motif présentées par le ministre en défense dès lors que les documents d'état civil des demandeurs, ainsi que le mécanisme de la possession d'état permettent d'établir l'identité et la filiation des demandeurs et que les requérantes sont dans l'impossibilité d'obtenir un jugement de délégation d'autorité parentale. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les moyens de la requête sont dépourvus de fondement ; 
 - les décisions de refus de visas se justifient également par l'absence de preuve de l'identité et de la filiation des demandeurs de visas et par l'absence de présentation d'un jugement de délégation d'autorité parentale. 
 Par décision du 12 février 2024 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme F A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F A, ressortissante ivoirienne née en 1986, bénéficiaire du statut de réfugiée en France, et Mme B C, née le 1er février 2005, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 30 janvier 2023 contre les trois décisions de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à Mme B C et aux jeunes G C et D C des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil. / L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire. " 
 3. Il ressort d'une note de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides produite en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que celui-ci a sollicité l'établissement public d'une demande tendant à connaître la composition familiale de Mme F A. Le moyen de la requête tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 4. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Abidjan dans chacune des trois décisions à savoir le motif fondé sur l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tiré de ce que les demandes de visas ont été déposées dans le cadre d'une demande de réunification familiale partielle sans que l'intérêt des enfants allégués suffise à en justifier. Eu égard à ces motifs de droit et de fait, il y a lieu d'écarter le moyen de la requête tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.  
 5. L'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir, en première instance comme en appel, que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. Dans son mémoire en défense communiqué aux requérantes, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait notamment valoir que l'identité et la filiation des trois demandeurs de visa avec Mme A ne sont pas établies. Un tel motif, à le supposer établi, est de nature à fonder légalement les décisions de refus de visa opposées aux trois demandeurs. 
 7. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 8. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 9. Lorsqu'un acte d'état civil étranger assure la publicité d'une décision de justice, il devient indissociable de celle-ci. Sa force probante est donc conditionnée à l'existence d'une décision de justice dépourvue de caractère frauduleux et respectueuse de la régularité internationale. 
 10. En l'espèce les requérantes produisent pour chaque demandeur de visa un extrait du registre des actes de l'état civil d'une commune ivoirienne dont il ressort que les jeunes B C, D C et G C seraient nés respectivement le 1er février 2005, le 7 avril 2011 et le 5 juillet 2013, de l'union de Mme F A et M. E C. Il ressort cependant de ces extraits qu'ils effectuent la transcription de trois jugements supplétifs n° 354, 355 et 356 rendus le 3 novembre 2017 par une juridiction ivoirienne. Si les requérantes soutiennent n'avoir pu obtenir d'autres actes que ces extraits du registre des actes de l'état civil en raison du statut de réfugiée en France de Mme A et du refus de M. E C d'effectuer des démarches administratives en ce sens auprès des autorités ivoiriennes, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'absence de présentation des trois jugements supplétifs d'acte de naissance prive les extraits produits de leur caractère probant. Par ailleurs, les seules pièces produites au dossier sont insuffisantes à établir le lien de filiation des demandeurs de visas avec Mme A par le mécanisme de la possession d'état. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait dès lors pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de l'absence de preuve de l'identité et de la filiation des trois demandeurs de visa avec Mme A. La substitution de ce motif au motif initialement retenu par la commission n'ayant pas pour effet de priver les demandeurs d'une garantie procédurale, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 11. L'identité et la filiation des demandeurs de visas n'étant pas suffisamment établies par les pièces du dossier, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée au droit des demandeurs au respect de leur vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les requérantes ne sont pas davantage fondées à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte excessive à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et par l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni que la décision méconnaîtrait l'article 8-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 374-1 du code civil. Les dispositions de la directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 se référant au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant mineur étant dépourvues d'effet direct, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 12. La décision de la commission étant née du silence gardé sur le recours formé contre les refus de visas, le moyen de la requête tiré du défaut d'examen particulier des demandes de visas ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A et Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction sous astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLe greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,