TA67Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA67 · Reconduite à la frontière — 14 novembre 2023
- ECLI
- DTA_2307399_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
DTA_2307399_20231114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA