TA69 · JU 9ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas établi que lui ont été remises les brochures prévues à l'article 4 du règlement européen du 26 juin 2013 et elle n'a pas bénéficié, non plus, de l'information prévue à l'article 29 du règlement n° 603/2013 du même jour ; 
 - il n'est pas justifié de l'accord des autorités néerlandaises à une demande de reprise en charge régulière ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle est enceinte.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la décision attaquée n'est entachée d'aucune illégalité.  
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Imbert Minni, représentant Mme C, qui a repris ses conclusions et moyens ;  
 - les observations de Mme C, assistée de M.Sathivel, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante du Bangladesh née en 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, précédemment visée. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 4 septembre 2023 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre les brochures " A " et " B ", ainsi que le guide du demandeur d'asile, contenant les informations dont la délivrance est requise par les dispositions précitées, en langue bengalie, antérieurement à l'entretien individuel, ainsi qu'en atteste suffisamment la mention portée sur le compte-rendu de l'entretien. Dans ces conditions, et alors que cet entretien s'est tenu le jour de l'enregistrement de sa demande d'asile, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'Etat membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans une langue qu'elle comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend : a) de l'identité du responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris une description des objectifs du règlement (UE) n° 604/2013, conformément à l'article 4 dudit règlement, et des explications, sous une forme intelligible, dans un langage clair et simple, quant au fait que les Etats membres et Europol peuvent avoir accès à Eurodac à des fins répressives ; c) des destinataires des données ; d) dans le cas des personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe 1, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d'être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle visées à l'article 30, paragraphe 1 ". 
 6. A la différence de l'obligation d'information instituée par l'article 4 du règlement n° 604/2013 cité au point 5 ci-dessus, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir, pour contester l'arrêté attaqué, qu'elle n'aurait pas reçu de brochure l'informant sur le traitement des données par le système Eurodac.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après consultation du fichier européen VIS, il est apparu que Mme C était titulaire d'un visa délivré par les autorités néerlandaises qui lui a permis de pénétrer sur le territoire des Etats membres. Les autorités des Pays-Bas, saisies d'une demande de prise en charge le 30 juin 2023, dans les délais impartis à l'article 21 du règlement européen du 26 juin 2013, ont donné leur accord explicite le 18 août 2023. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accord régulier des autorités néerlandaises doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".  
 9. Pour soutenir que la préfète du Rhône aurait dû faire application de la clause discrétionnaire, Mme C fait valoir d'une part qu'elle est enceinte et qu'elle ne peut pas se déplacer, d'autre part que son mari souffre d'une pathologie de la thyroïde. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa grossesse présenterait un risque particulier, ni qu'elle serait dans l'incapacité de voyager, alors au surplus que les services préfectoraux disposent, pour mettre en œuvre la mesure de transfert, d'un délai de six mois, en vertu de l'article 29 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013, délai suspendu au demeurant par le présent recours. Ce délai expire ainsi plusieurs mois après la date de l'accouchement, le terme de la grossesse étant prévu le 5 novembre prochain. Par ailleurs, la requérante ne produit aucun élément permettant d'apprécier la gravité de l'affection thyroïdienne de son conjoint et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier ne pourrait pas être soigné aux Pays-Bas, ni s'y déplacer. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.  
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () " 
 11. Eu égard au caractère très récent du séjour en France de Mme C, qui n'y est entrée qu'en mai 2023, et au fait que son époux a fait l'objet, le même jour, d'une décision identique, la décision en litige ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, en tout état de cause, et alors au demeurant qu'il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que l'enfant à naître des requérants s'installe aux Pays-Bas avec ses parents, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 4 septembre 2023 de la préfète du Rhône est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry BLa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,