TA38 · 4ème Chambre — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 30 janvier 2025, M. C... B..., demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire du 18 octobre 2023 par lequel le président du syndicat mixte du lac d’Annecy a mis à sa charge une somme de 4 700 euros au titre de la participation au financement de l’assainissement collectif. 
 
Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
le code civil ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Derollepot, premier conseiller, 
les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique, 
les observations de Me Debaty, avocate du syndicat mixte du lac d'Annecy. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 18 octobre 2023, un titre exécutoire d’un montant total de 4 700 euros a été émis par le syndicat mixte du lac d’Annecy à l’encontre de M. B... pour le recouvrement de la participation au financement de l’assainissement collectif. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de ce titre exécutoire. 
 
Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». 
 
La participation au financement de l’assainissement collectif n’est pas une redevance d’assainissement régie par les dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la prescription applicable aux usagers redevables de ces redevances. Seul le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil est applicable en l’absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat mixte du lac d'Annecy tendant à la condamnation de M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2     : 
Les conclusions du syndicat mixte du lac d'Annecy tendant à la condamnation de M. B... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au syndicat mixte du lac d'Annecy. 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
Mme Sellès, présidente, 
Mme Permingeat, première conseillère, 
M. Derollepot, premier conseiller. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
A. Derollepot 
La présidente, 
 
M. Sellès 
 
Le greffier, 
 
M. A... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.