TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme E A D situé 44 rue Georges Babinet à Toulouse ; 
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du PRAHDA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Il expose que : 
 -le juge administratif est compétent pour prononcer une telle mesure en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressée occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement entrant dans le champ de ces dispositions ; 
 -il a qualité pour introduire la présente requête en vertu des dispositions de l'article L. 552-15 du code précité dès lors qu'une décision de sortie du centre d'hébergement a été adressée à l'intéressée par l'OFII au motif qu'en dépit de la décision de sortie du centre d'hébergement qui lui a été adressée par le responsable des lieux en raison de comportements violents, l'intéressée s'y maintient ; 
 -la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien de l'intéressée dans le logement fait obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants et au bon fonctionnement du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile, ne permettant pas à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers, ce dans un contexte de très forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile devant être localement accueillis ; 
 -aucune contestation sérieuse ne saurait être opposée à la mesure sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, Mme E A, représentée par Me Moimaux, demande de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 -elle n'a pas commis les faits de violence qui lui sont reprochés et n'a jamais enfreint le règlement intérieur du PRAHDA ; 
 -elle a donné naissance, le 13 novembre dernier à une petite fille aujourd'hui âgée d'un mois, elle ne dispose d'aucune autre perspective d'hébergement, ses appels répétés au 115 étant demeurés vains, et son compagnon qui est le père du nouveau-né est lui-même hébergé au PRAHDA. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. C, 
 -les observations de Me Moimaux, représentant A, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ". L'article L. 552-15 de ce code dispose que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".  
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.  
 5. En l'espèce, ayant présenté une demande d'asile, Mme A, de nationalité guinéenne, s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil durant l'examen de cette demande, lesquelles comprennent un hébergement au sein D géré par la société Adoma où elle a été prise en charge à compter du 1er juin 2023, après avoir signé un contrat de séjour ainsi qu'un règlement de fonctionnement avec le PRAHDA, indiquant que sa prise en charge au titre de l'hébergement n'est que temporaire et prendra fin, en cas de rejet définitif de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois. En date du 27 septembre 2023, le gestionnaire du PRAHDA, ayant été avisé d'un accès de violence physique et verbal de l'intéressée envers une autre hébergée enceinte de 4 mois qui, suite à cet incident, a dû être conduite aux urgences et a déposé une plainte pour ces faits, l'a informée qu'au vu de ce manquement grave au règlement, son exclusion allait être demandée auprès de l'OFII. Par une décision du 28 septembre 2023, la directrice territoriale de l'OFII a ordonné à Mme A de quitter sans délai le lieu d'hébergement. L'intéressée n'ayant pas déféré à cette injonction, le gestionnaire du PRAHDA a saisi les services du préfet de la Haute-Garonne afin qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit adressée à Mme A par application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier daté du 3 octobre 2023, réceptionné le 9 octobre suivant, le préfet a mis en demeure l'intéressée de quitter le PRADHA de Toulouse dans un délai de 15 jours, mise en demeure qui est restée infructueuse. 
 6. D'abord, il ressort des écritures en défense présentées par Mme A qu'elle aurait quitté le PRAHDA à la suite de la mise en demeure qui lui a été faite, qu'elle a donné naissance à une petite fille le 13 novembre 2023 et qu'à sa sortie de l'hôpital, la sage-femme aurait contacté le PRAHDA afin qu'elle puisse y retourner avec son nourrisson, n'ayant nulle part où loger, et qu'elle y serait donc revenue, retrouvant ainsi son compagnon qui y réside. Ensuite, si un dépôt de plainte pour violence sur personne vulnérable a effectivement été enregistré par les services de police en date du 26 septembre 2023, la plaignante, qui affirme avoir été frappée fortement par Mme A à deux reprises sur le ventre alors qu'elle est elle-même enceinte et être tombée sous la violence des coups et s'être cognée les côtes côté droit sur une trottinette, indique également que la voisine de chambre qui a réussi à faire sortir l'intéressée n'a pas été témoin des violences mais a bien vu l'état d'excitation de cette dernière. Mme A, qui nie avoir pénétré dans la chambre de la plaignante et de son mari et avoir commis les actes de violence physique dont elle est accusée, indique s'être rendue à plusieurs reprises au commissariat pour être entendue et éclaircir la situation, précisant qu'il lui a toujours été répondu qu'elle serait convoquée ultérieurement. Elle ajoute qu'elle a également communiqué aux officiers de police judiciaire les noms de tous les témoins qui pourront attester de ce qu'elle n'a jamais frappé la plaignante. Elle produit dans la présente instance l'attestation de Mme B, la voisine de chambre de la plaignante citée nominativement dans le procès-verbal de dépôt de plainte du 26 septembre 2023, laquelle se borne à relater ce dont elle a été personnellement témoin et précise qu'elle n'a pas vu Mme A porter des coups à la plaignante ni au mari de celle-ci. Enfin, Mme A indique avoir tenté à plusieurs reprises de déposer à son tour une plainte pour diffamation eu égard à la gravité des accusations à son encontre et des conséquences qui en découlent, en vain, les services de police refusant d'enregistrer sa plainte aux motifs qu'une autre plainte est en cours d'instruction. Dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de tout autre élément de nature à établir la matérialité des faits reprochés à l'intéressée, et compte tenu de la situation particulière de cette dernière, mère d'un nourrisson âgée d'un mois, la condition d'urgence et d'utilité à laquelle est subordonnée le prononcé de la mesure d'expulsion sollicitée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Mme E A et à Me Moimaux.  
 Fait à Toulouse, le 28 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La greffière,  
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,