TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour sous quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions à fins de délivrance d'un récépissé. 
 Vu la pièce produite par le préfet le 23 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2023, Mme C a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 500 euros à verser à Mme C en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice, une somme de 500 (cinq cents) euros à Mme C. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 4 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité