TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il y a urgence : l'absence de délivrance de titre de séjour ou de récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler l'empêche de travailler et de subvenir à ses besoins ; 
 - la décision de refus n'est pas motivée ;  
 - la décision de refus méconnait l'article L. 423-7 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de refus méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a aucune urgence et les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 novembre 2023 sous le n° 2307419 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Me Ghanassia, avocat de M. B, qui a demandé en outre que le tribunal l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Le préfet de l'Isère a produit une pièce complémentaire le 30 novembre 2023 qui a été communiquée à M. B. 
 Une mémoire a été enregistré le 1er décembre 2023 pour M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1978, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Il a obtenu un titre de séjour valable du 22 octobre 2016 jusqu'au 19 novembre 2021 en tant que famille de membre de l'Union européenne. Il a déposé une demande de titre de séjour le 23 novembre 2021 en qualité de salarié mais par un arrêté du 17 avril 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La légalité de cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 octobre 2022. M. B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 4 juillet 2023 à travers le téléservice prévu à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a été convoqué en préfecture le 2 octobre 2023 et le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " Enfin le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour justifier de l'urgence, M. B fait valoir que le fait de ne pas être titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler lui porte préjudice dès lors qu'il ne peut pas subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son enfant français, ni encore à ceux issus de sa première union. Toutefois, M. B fait déjà l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 octobre 2022. De surcroit, M. B a été interpelé le 28 novembre 2023 pour violences conjugales. Par suite, M. B ne justifie pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, de l'existence d'une situation d'urgence. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ghanassia et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 1er décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.