TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars, 24 mai, 10 juillet et 22 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la commission départementale de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.  
 Elle soutient qu'elle est dans l'attente d'un logement social depuis un délai anormalement long.  
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du préfet de Paris n°2009-224-1 du 10 août 2009 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a, le 18 octobre 2022, saisi la commission de médiation de Paris d'un recours amiable en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 30 mars 2023, rejeté cette demande au motif que Mme A ne justifiait pas d'un délai d'attente anormalement long. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du II de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441- 1-4 ". 
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ". 
 4. En outre, l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2009 visé précédemment dispose que " Les délais à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : () ; 9 ans pour les logements comportant 2 ou 3 pièces () ; 10 ans pour les logements comportant 4 pièces et plus ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de logement social de Mme A concerne un logement de deux, trois ou quatre pièces et qu'elle date du 13 septembre 2015. Dans ces conditions, à la date à laquelle la commission de médiation de Paris s'est prononcée, l'ancienneté de la demande de logement social de Mme A était inférieure au délai de neuf ans pour un logement comportant 2 ou 3 pièces et de 10 ans pour un logement de 4 pièces, fixé par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009. Dès lors, le moyen tiré du délai anormalement long du traitement de la demande de la requérante doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire chargé du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Seulin 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1