TA78 · 7éme chambre — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me de Clerck demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 6 juillet 2023 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : 
 -elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 -la procédure est irrégulière en l'absence de communication de l'entier dossier médical de l'OFII ;  
 -elle est entachée d'une erreur de droit car le préfet a méconnu sa compétence ; 
 -elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours : 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 -elle méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 22 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il doit être donné acte du désistement d'office de Mme B en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, la requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance n° 2307734 du 6 octobre 2023 rejetant son référé-suspension pour défaut de doute sérieux. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 28 juin 2024 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mauny, 
 - et les observations de Me de Clerck, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine née 1er janvier 1993, est entrée en France en décembre 2019 selon ses déclarations. Elle s'est vue délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 17 mai 2021 au 16 mai 2022. Elle en a demandé le renouvellement le 18 décembre 2021 puis le 10 janvier 2023. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de ce titre et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 2307734 du 6 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la demande de Mme B tendant à la suspension de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour prise par le préfet de l'Essonne le 6 juillet 2023, au motif qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Dans le courrier de notification de cette ordonnance, daté du même jour, Mme B a été informée que, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle serait réputée, sauf pourvoi en cassation, s'être désistée de sa requête si elle ne produisait pas dans la présente instance un courrier par lequel elle confirmerait son maintien, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Il résulte de l'instruction que Mme B n'a pas introduit de pourvoi en cassation et n'a pas adressé de courrier par lequel elle aurait maintenu sa requête en tant qu'elle est dirigée contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour. Elle doit donc être regardée comme s'étant désistée des conclusions dirigées contre cette décision. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
   3. Mme B soutient, en premier lieu, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour sur laquelle elle se fonde. 
   4. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme B, ainsi que les conventions internationales pertinentes. Il comporte en outre des éléments circonstanciés sur sa situation personnelle et familiale et rappelle la teneur de l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 9 mars 2023. Au regard de ces éléments, et alors que le préfet n'est pas de tenu d'exposer de façon exhaustive la situation de l'intéressée et n'a pas accès aux éléments qui ont fondé l'avis du collège de médecins de l'OFII, l'arrêté est donc suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour doit être écarté. Au regard des éléments mentionnés dans l'arrêté et des autres pièces du dossier, il y a lieu d'écarter également le moyen tiré du défaut d'examen sérieux.  
   5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". Aux termes de son article 5 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
     
    6. Si Mme B soutient que la procédure serait irrégulière en l'absence de production de l'intégralité du dossier médical de l'OFII, la préfecture n'est pas tenue de procéder à une telle communication et la requérante n'a soulevé aucun moyen relatif à la procédure suivi devant l'OFII, en particulier après la communication par l'administration de l'avis du collège des médecins et des autres pièces dont il dispose. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut donc qu'être écarté. 
 7. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a estimé, dans son avis du 9 mars 2023 que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un tel traitement au Maroc. Si la requérante, qui est atteinte de lupus et souffre d'une glomérulonéphrite, produit des pièces de nature à établir que son état de santé nécessite des soins réguliers qui lui sont prodigués en France, les pièces qu'elle produit ne sont pas de nature à établir qu'un traitement  ne serait pas disponible au Maroc. Ni les articles de portée générale relatant les difficultés d'accès aux soins et traitements au Maroc, pour l'essentiel antérieurs à l'avis discuté, ni le compte-rendu succinct en date du 20 décembre 2019 établi par un médecin marocain précisant qu'elle est suivie pour un lupus systémique depuis 2013 et que le traitement qu'elle prend ne vient que de France, ni enfin le certificat médical établi le 17 août 2023 par le Dr C, médecin coordinateur de l'association diagonale ile de France, précisant que " le coût et la disponibilité aléatoire des traitements et des médecins spécialistes dans le pays dont madame est originaire serait un frein à une prise en charge médicale adaptée ", ne suffisent à remettre en cause la pertinence de l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la disponibilité des traitements. Ils ne justifient pas non plus, eu égard à leur absence de précision,  une demande de communication du dossier médical détenu par l'office. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans leur application doivent être écartés. Il ne résulte pas en outre des termes de la décision attaquée que le préfet se serait cru en situation de compétence liée. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Madame B est entrée sur le territoire en 2019 à l'âge de 26 ans. Si elle se prévaut de la présence de son mari et de ses deux enfants, qui sont scolarisées, il n'est pas soutenu qu'ils y résideraient depuis plus longtemps et M. B est en situation irrégulière et n'a entrepris aucune démarche pour la régularisation de sa situation. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que Mme B serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents. Pour ces motifs, la décision ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation 
 10. Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, " dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Si Mme B soutient que sa fille née en 2015 bénéficie d'un suivi médical lourd en France en raison de la pose d'un pacemaker et qu'elle y est scolarisée avec sa sœur née en 2014, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dispositif, qui a été installé à l'âge de 1 an, l'aurait été en France et la requérante n'apporte aucune pièce de nature à démontrer qu'un suivi médical de l'enfant serait impossible au Maroc. En outre, eu égard à la durée du séjour de la famille en France et de celle de la scolarisation des enfants sur le territoire, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans le pays d'origine des deux parents, qui ne disposent pas d'un titre de séjour. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par Mme B à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour n'est fondé. Le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, doit donc être écarté. 
 13. Enfin, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 14. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utile. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. La décision d'éloignement contestée ayant été prise suite à une demande de délivrance d'un titre de séjour présenté par Mme B, qui ne soutient pas qu'elle aurait été empêchée de présenter des observations, elle ne peut utilement soutenir que son droit à être entendu a été méconnu. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Madame B en tant qu'elle est dirigée contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être rejetée. Il y a lieu également de rejeter les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me de Clerck et à la préfète de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 M. Lutz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.