TA59 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2023 et 29 août 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que la décision attaquée :  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet ne s'est fondé sur aucun critère objectif pour décider de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ;  
 - méconnaît les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vu des craintes personnelles et réelles en cas de retour dans son pays dont il se prévaut. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Vansteelant, avocate de M.A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;  
 - les observations du préfet du Pas-de-Calais, représenté par Me Salard, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. A, assisté de Mme E, interprète en langue kurde. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc né le 1er janvier 2000 à Diyarbakir, a été interpellé le 11 août 2023 par les services de police, à la suite du sauvetage de l'embarcation dans laquelle il se trouvait dans le but de rejoindre l'Angleterre. Par un arrêté en date du 12 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a ordonné son placement en rétention administrative. M. A a formulé le 16 août 2023, en rétention, une demande d'asile. Par un arrêté en date du 17 août 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de maintenir l'intéressé en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. B C, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée énonce avec suffisamment de précision les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". En outre, aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () ". 
 5. D'une part, pour décider de maintenir M. A en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile déposée le 16 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais a considéré que cette demande présentait un caractère dilatoire dès lors que l'intéressé, interpellé à la suite du sauvetage d'une embarcation à destination de la Grande-Bretagne dans laquelle il se trouvait, a déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir quitté son pays " pour rejoindre son père se trouvant en Angleterre ". Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet du Pas-de-Calais a fondé sa décision sur des critères objectifs, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M. A par les services de police du 11 août 2023, que celui-ci a déclaré être arrivé en France seize jours avant son interpellation. Ainsi qu'il a été indiqué au point précédent, l'intéressé a expliqué avoir quitté son pays pour rejoindre son père qui vit en Angleterre, et, interrogé sur l'éventualité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son égard, il a indiqué " souhaite[r] être libre et repartir par [ses] propres moyens ". Questionné à l'audience sur les raisons pour lesquelles il n'avait pas fait état, antérieurement à la demande d'asile qu'il a présentée en rétention, de l'existence de craintes particulières en cas de retour dans son pays d'origine, M. A n'a fourni aucune explication probante, indiquant au contraire avoir déposé une demande d'asile " sous la pression des policiers ". Dans ces conditions, et nonobstant les craintes évoquées par le requérant dans son mémoire complémentaire et dans le document destiné à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dont il a remis une copie à l'audience, qui sont fondées sur son appartenance à la communauté kurde, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans méconnaître les dispositions précitées des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M. A le 16 août 2023 avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement et maintenir ce dernier en rétention le temps de l'examen de cette demande par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Par suite, les moyens tirés de la violation des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 17 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 1er septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,