TA38 · Reconduite à la frontière — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023/74/712 du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'ayant assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur signataire ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et d'un défaut de motivation ;  
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la mesure n'est pas exécutoire ;  
 - la décision ayant désigné le pays de destination est entachée d'illégalité ;  
 - ayant sa résidence en Haute-Savoie, il ne peut faire l'objet d'une assignation à résidence.  
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu :  
 -  l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné, au cours de l'audience publique du 23 novembre 2023, à 14 heures, a appelé l'affaire et a présenté son rapport. Les parties ne sont ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D A. 
 2. M. D A, ressortissant algérien âgé de 52 ans, déclare être entré en France en 2005. Par arrêté du 18 novembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 45 jours renouvelable. Dans la présente instance, M. A demande l'annulation des deux arrêtés.  
 Sur le moyen commun aux arrêtés attaqués :   
 3. Les arrêtés ont été signés par M. E C, sous-préfet de permanence, qui dispose d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté édicté par le préfet de la Haute-Savoie en date du 15 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs du même jour et versé aux débats. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ainsi que pour décider, dans son principe et dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national. Par suite, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivé au regard de sa situation personnelle et des dispositions citées au point précédent.  
 5. Il ne ressort ni de cette décision ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  
 7. M. A déclare résider en France depuis 2005. Toutefois, il a toujours résidé en situation irrégulière et n'a pas donné suite aux rendez-vous qui lui étaient adressés par la préfecture de la Haute-Savoie en 2021 pour déposer une demande de titre de séjour. Célibataire et sans charge de famille, l'intéressé ne justifie d'aucune attache familiale en France tandis qu'ayant vécu jusqu'à l'âge de 34 ans en Algérie, il y conserve nécessairement des attaches. Par les pièces qu'il verse au dossier, qui se limitent à deux attestations non circonstanciées de dirigeants d'association témoignant de sa participation régulière, de deux pièces médicales et du témoignage du gérant d'une boucherie, l'intéressé n'établit pas justifier d'une insertion dans la société française. En revanche, il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prononcée contre lui le 13 octobre 2010, ce qui n'est pas le gage d'une bonne insertion dans la société française qui repose sur le respect de la loi et des décisions administratives. Dans ces circonstances, et eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision désignant le pays de destination :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. M. A invoque la méconnaissance de ces stipulations dans ses écritures. Toutefois, il n'allègue même pas être exposé à de tels traitements en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, la circonstance qu'il réside en France et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public en France est inopérante sur la décision désignant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été précédemment exposées, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.   
 11. En second lieu, en soutenant qu'il est détenteur d'un passeport " tunisien ", ce qui ne ressort pas des pièces au dossier, circonstance qui ferait obstacle selon lui à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 12. M. A soutient qu'" il est admis qu'une assignation à résidence ne concerne pas une personne ayant une résidence au sein de l'Union européenne. Or (il) réside en Haute-Savoie ". Ce faisant, le requérant n'assortit pas cet argument des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé pour contester la mesure d'assignation à résidence.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A sont rejetées. Il y a donc lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions accessoires en injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Zouaoui et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
   
 Le magistrat désigné,La greffière, 
           
           Mme F                                                   Mme B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.