TA13 · 1ère Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A D, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation personnelle et familiale et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il ne justifiait pas des compétences professionnelles nécessaires au poste pour lequel il a obtenu une promesse d'embauche ni de motifs exceptionnels permettant son admission au séjour; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
    Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant gabonais né le 18 janvier 1979, déclare être entré en France le 7 août 2021 et s'y être maintenu continuellement depuis. Il a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail le 23 décembre 2022. Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 3. M. D, qui produit une demande d'autorisation de travail établie à son profit par une entreprise pour un poste d'agent de propreté et une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée d'une durée de trois mois, se prévaut de son intégration socio-professionnelle et de l'existence d'une pénurie d'embauche dans le secteur d'activité professionnelle de la propreté. Toutefois, eu égard à ces seuls éléments, le préfet des Bouches-du-Rhône ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser la situation de l'intéressé sur le fondement des dispositions précitées, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors notamment que ce dernier ne justifie pas de l'ancienneté de son activité professionnelle en France, où il séjourne au demeurant depuis moins de deux années à la date de l'arrêté en litige. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet des Bouches-du-Rhône doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré en France il y a moins de deux ans, a reconnu de manière anticipée le 4 mai 2023 l'enfant à naître de Mme B C, ressortissante guinéenne titulaire d'une carte de résident. Toutefois, il n'établit ni l'existence d'une vie commune avec Mme C, ni que le couple aurait un enfant et qu'il contribuerait à l'entretien de ce dernier, alors au demeurant que le bail daté du 19 juillet 2022 qu'il produit est établi à son nom et à celui d'une tierce personne. Par ailleurs, le requérant n'établit pas être dépourvu de d'attaches au Gabon où vivent ses trois enfants ainsi que ses parents et sa fratrie, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.  
    
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Godfry Kouevi et au préfet des Bouches-du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 - Mme Forest, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-NoëlLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,