TA67 · Juge Unique — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B, représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal : 
 1°) D'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;  
 2°) D'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer 12 points et son titre de conduite, ainsi que ledit titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que :  
 - La décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - Il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points ;  
 - Il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - Le stage de sensibilisation à la sécurité routière n'a pas été pris en compte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a commis une série d'infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l'annulation de cette décision d'invalidation.  
 2. Si le requérant fait valoir que la décision 48 SI est entachée d'un vice d'incompétence, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été signée par Madame C, attachée principale, chef du service du fichier national des permis de conduire, qui a reçu délégation de signature à cet effet par décision du 28 janvier 2020, publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2020. Par suite, le moyen manque en fait.  
 3. Le requérant peut exciper, au soutient de sa demande d'annulation de la décision 48 SI, de l'illégalité des retraits de points qui ont conduit au solde de point nul du capital de points affecté à son permis de conduire.  
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 
 5. M. B soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par conséquent, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des différents retraits de points est inopérant et doit être écarté. 
 6. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 7. Il ressort du relevé d'information intégral de l'intéressé qu'en stricte application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement aux infractions précitées ont été restitués au requérant respectivement les 8 août 2017, 14 juillet 2018, 2 avril 2019 et 11 août 2020, avant l'enregistrement de la présente requête. Par suite, l'exception d'illégalité de ces retraits de points doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises le 2 mai 2019, 5 septembre 2019 et 2 mars 2028. Dans le cas d'une infraction constatée sur un outil dédié et ayant fait l'objet du paiement différé d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention de ce paiement sur le relevé intégral En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions précitées, constatées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 17 avril 2016 
 9. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. Il ressort du bordereau de situation établi par la trésorerie et produit par le ministre de l'intérieur que le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée. Le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir reçu un avis incomplet ou avoir formé une réclamation recevable sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté.  
 S'agissant de l'infraction commise le 21 juin 2017 : 
 10. Dans le cas d'une infraction constatée postérieurement au 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. En l'espèce, l'infraction sus visée a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Le requérant a donc pris connaissance des informations prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route sous lesquelles il a signé. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 31 décembre 2017 et 26 septembre 2018 
 11. Dans le cas d'une infraction constatée par un radar automatique et ayant fait l'objet du paiement d'une amende forfaitaire, la preuve de la délivrance de l'information préalable est apportée par la mention, sur le relevé intégral, de ce paiement. En l'espèce, il ressort de son relevé d'information intégral que, pour les infractions précitées constatées par radar automatique, le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information doit être écarté.  
 S'agissant des infractions commises les 8 novembre 2019 et 3 octobre 2016 
 12. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, lequel mentionne les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route y compris lorsqu'il est antérieur à l'arrêté du 13 mai 2011. Il ressort des attestations de paiement émises par le trésorier du CNT-CSA, que le ministre de l'intérieur a produit, que le requérant s'est acquitté du paiement de l'amende forfaitaire majorée. Il n'établit, ni même n'allègue, avoir reçu un avis incomplet ou avoir formé une réclamation recevable sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 2 novembre 20213. Cette infraction, constatée par radar automatique, est un excès de vitesse inférieur à 20km/h, avec une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h. Or, l'infraction du 31 décembre 2017 constatée elle aussi par radar automatique est de même nature que l'infraction querellée. Dès lors, M. B, qui s'est vu lors de ces infractions délivrer l'information préalable prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, ne saurait valablement soutenir que l'éventuelle omission de cette information lors de la constatation de l'infraction du 2 novembre 2022 aurait eu pour effet de le priver d'une garantie substantielle instituée par la loi. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur a légalement retiré les points pour les infractions sus rappelées. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces retraits de points doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 48 SI du 4 septembre 2023. Par suite, la requête doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,