TA59 · 3ème Chambre — 12 février 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°2307457 le 17 août 2023, Mme C A, représentée par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet Nord de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -  elle est illégale à raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2307458 le 17 août 2023, M. B D, représenté par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " commerçant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est illégale à raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne relatif aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Horn a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, né le 11 septembre 1996 à Sidi-Abdelmoumene (Algérie), de nationalité algérienne, qui déclare être entré en France le 8 avril 2013, à l'âge de seize ans, a été placé à l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 juin 2013 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille. A sa majorité, il a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien mention " étudiant " valable du 29 mai 2015 au 28 mai 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 15 octobre 2021. Il déclare être en concubinage depuis 2018 avec Mme C A, ressortissante algérienne, née le 16 octobre 1992 à Mohammadia (Algérie), entrée en France le 28 juin 2014 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court de type C délivré par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) portant la mention " famille de français-titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée " valable du 16 juin 2014 au 12 décembre 2014 et mise en possession d'un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français valable du 29 juillet 2014 au 28 juillet 2015 avant de faire l'objet, le 30 mars 2017 d'un refus de renouvellement de ce titre de séjour par le préfet du Nord, en raison de son divorce, date à compter de laquelle elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français. De la relation de Mme A et M. D sont nés, à Lille, deux enfants, le 23 juin 2019 et le 4 septembre 2022. Par une demande du 9 novembre 2022, Mme A a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " au titre de ses liens privés et familiaux en France. Par une demande du 1er décembre 2021, M. D a sollicité la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant/entrepreneur ". Par deux arrêtés des 11 mai 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Nord a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leurs mesures d'éloignement et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, s'agissant de Mme A, et de deux ans s'agissant de M. D. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2307457 et 2307458, présentées par Mme A et M. D, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n°2307458 :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algérien () / () / c.  Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que soient appliqués aux ressortissants algériens les textes de portée générale relatifs à l'exercice, par toute personne, de l'activité professionnelle envisagée. En revanche, cette circonstance fait obstacle à ce que la condition de la viabilité économique, celle des moyens d'existence suffisants, et celle de l'adéquation des compétences, qui ne sont pas prévues pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " et qui ne relèvent pas de textes de portée générale relatifs à l'exercice par toute personne d'une activité professionnelle, leur soient opposées.  L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère effectif de l'activité commerciale du demandeur et, dans le cas où ce caractère n'apparaît pas établi, refuser de l'admettre au séjour.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que pour fonder sa décision de refus de certificat de résidence mention " commerçant ", le préfet du Nord a retenu que, d'une part, M. D ne justifiait ni de la réalité de son activité commerciale, ni du fait qu'il en tirerait des moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins et d'autre part, qu'il n'établit pas la " consistance réelle et les perspectives d'avenir " de ses activités commerciales. Toutefois, il ne ressort pas des stipulations précitées que les conditions tenant à l'existence de moyens suffisants et à la viabilité économique de l'activité commerciale envisagée soient légalement prévues. De plus, il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiées du requérant " D Habit " dont l'objet est l'achat revente de textile et d'habillement sur les marchés est enregistrée au registre du commerce et des sociétés depuis le 1er août 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Il y a lieu d'annuler cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte : 
 8. Au regard du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour implique que le préfet lui délivre un certificat de résidence portant la mention " commerçant ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur la requête n°2307458 :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 9. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 10. Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2023. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 11. Aux termes de l'article 6 de l'accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France le 28 juin 2014 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court de type C délivré par les autorités consulaires françaises à Oran portant la mention " famille de français-titre de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l'arrivée " valable du 16 juin 2014 au 12 décembre 2014 et a été mise en possession d'un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français valable du 29 juillet 2014 au 28 juillet 2015 avant de faire l'objet, le 30 mars 2017 d'un refus de renouvellement de ce titre de séjour par le préfet du Nord, en raison de son divorce, date à compter de laquelle elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A justifie d'une vie commune avec M. D à compter du mois d'avril 2021, l'attestation d'hébergement de Mme A, signée le 10 janvier 2018 par M. D, ne pouvant être prise en compte au titre d'une période postérieure à sa signature, et ont donné naissance à deux enfants nés, à Lille le 23 juin 2019 et le 4 septembre 2022. Contrairement à ce que fait valoir le préfet en défense, la circonstance que la déclaration de revenus au titre de l'année 2021 de Mme A mentionne son statut de célibataire n'est pas de nature à remettre en cause leur vie commune à compter du mois d'avril 2021 alors au demeurant qu'ils ont déclaré la même adresse aux services fiscaux, ainsi que la présence de leur enfant. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement et eu égard à la durée de la présence en France de la requérante, de neuf ans à la date de la décision attaquée, le préfet du Nord a méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant, par sa décision du 11 mai 2023, de délivrer à Mme A le certificat de résidence sollicité le 9 novembre 2022. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte : 
 14. Au regard du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour implique que le préfet lui délivre un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige 
 15. Mme A et M. D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Marseille, avocate des requérants, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Marseille. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par Mme A et M. D. 
 Article 2 : Les arrêtés du 11 mai 2023 par lesquels le préfet du Nord a rejeté les demandes de titre de séjour de Mme A et M. D, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. D un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Me Marseille, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Marseille renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C A, au préfet du Nord et à Me Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière, 
 No 2307457 et 2307458