TA13 · 1ère Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet ne lui a pas communiqué l'avis du collège de médecins et qu'il ne justifie pas avoir réellement recueilli cet avis ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 -  il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 23 janvier 2023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Lecuyer, substituant Me Gonand, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante algérienne née le 13 novembre 1980, déclare être entrée en France le 19 novembre 2019 et s'y être maintenue continuellement depuis. Le 24 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en raison de son état de santé, sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 16 novembre 2022, pris après avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 27 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. C A, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation du préfet, en vertu d'un arrêté n°13-2022-09-30-00001 du 30 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau au nombre desquelles figurent les décisions de refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations de l'article 6-7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, de portée équivalente aux dispositions de l'article L. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. En l'espèce, aucune disposition légale ou réglementaire ne faisant obligation au préfet de communiquer à l'étranger ayant déposé une demande de titre de séjour pour motif de santé l'avis émis par le collège des médecins, le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure sur ce point. 
 6. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de certificat de résidence de Mme D, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII du 27 septembre 2022, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. Mme D établit par les pièces produites qu'elle souffre d'une pathologie cardiaque, à savoir une tachycardie jonctionnelle par réentrée intra-nodale ou maladie de Bouveret. Pour contester l'appréciation retenue par le préfet, elle produit des comptes rendus de consultations, ordonnances et certificats médicaux, qui mentionnent que son état de santé nécessite un suivi régulier sur le plan cardiaque, un traitement anti-arythmique par Isoptine, et qu'une intervention de type " ablation " serait préconisée pour résoudre son arythmie cardiaque. Si la requérante conteste la disponibilité en Algérie du traitement médicamenteux dont elle bénéficie depuis décembre 2019, elle ne produit à l'appui de cette affirmation, outre une " liste des médicaments en Algérie " établie plus de quatre années avant la décision contestée, que des attestations se prononçant sur l'indisponibilité de l'Isoptine dans les officines, ces pièces ne permettant toutefois pas d'établir l'indisponibilité d'un traitement médicamenteux approprié à son état de santé, notamment dans les structures hospitalières, ni qu'elle ne pourrait pas se voir prescrire une autre molécule équivalent à l'Isoptine disponible en Algérie. Par ailleurs, si Mme D fait valoir qu'une opération chirurgicale " de type ablation " ne peut être envisagée en Algérie, il ne ressort pas des documents médicaux versés au dossier, qui mentionnent qu'a seulement été abordée l'éventualité de réaliser une telle intervention, que celle-ci serait nécessaire ou même serait programmée à court terme sur le territoire français. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence pour soins médicaux méconnaîtrait les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si Mme D se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis le 19 novembre 2019, soit près de trois années, et de la présence sur le territoire français de son père, titulaire d'une carte de résident de dix ans, elle est célibataire, sans enfant, et n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles en Algérie où résident, selon les mentions non contredites de l'arrêté attaqué, sa mère ainsi que ses frères et sœurs. Ainsi, eu égard à la durée relativement brève et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur la situation de l'intéressée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées au profit de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Benjamin Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère, 
 - Mme Forest, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Hétier-Noël 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,