TA38 · Juge unique 6 — 9 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A E, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, et de lui remettre le dossier de demande d'asile à remettre à l'OFPRA sous le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour, et d'enjoindre la même autorité de l'admettre au séjour sous les mêmes conditions en qualité de demandeur d'asile ; 
 - 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - 5°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les article 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement n° 603/2013 ont été méconnus ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New York. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 à 11H10 : 
 - M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport, et entendu les observations de Me Mathis, représentant Mme A E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante somalienne née en 1978, déclare être entrée en France, la première fois, le 29 mai 2021. Elle a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône le 1er juillet 2021. Par un premier arrêté du 28 octobre 2021, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Grenoble le 29 novembre 2021 le préfet du Rhône a décidé de la transférer vers la Belgique, Etat membre de l'Union européenne responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Le 15 mai 2022, Mme E a quitté le territoire français par ses propres moyens. Son fils est né le 1er juin 2022 à Bruxelles. Le 22 juin 2023, cette dernière est revenue sur le territoire français. Le 5 juillet 2023, elle s'est, de nouveau, présentée auprès de la Préfecture de l'Isère afin de solliciter l'enregistrement de sa demande d'asile. Le Préfet du Rhône a décidé de mettre en œuvre l'article 18 du Règlement n° 604/2013 en saisissant les autorités belges d'une demande de reprise en charge. Les autorités belges, saisies le 31 juillet 2023, ont accepté leur responsabilité par accord explicite en date du 4 août 2023. Aux termes de l'arrêté contesté du 7 novembre 2023, le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités belges : 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 3. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18. Il précise, notamment : " qu'après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que Madame E A avait été identifiée en Belgique, où elle a demandé l'asile le 28/08/2019 sous le numéro BE 1870103117327, ainsi que le 13/05/2022 sous le numéro BE1870103147805 ; que le fichier européen EURODAC a également révélé que Madame E A avait sollicité l'asile en France une première fois le 01/07/2021 ; qu'après avoir été saisies d'une demande de reprise en charge, les autorités belges avaient fait connaître leur accord pour la réadmission de l'intéressée le 28/07/2021 ; qu'une décision portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités belges, édictée le 28/10/2021 lui avait été notifié ce même jour ; que le Tribunal administratif de Grenoble avait validé cette mesure par un jugement du 29/11/2021; que cette décision devant être portée à exécution le 10/02/2022, Madame ne s'est pas présentée à l'embarquement de son vol ; qu'à la suite de cette non présentation, Madame E A a été déclarée en fuite le 14/02/2022 ; () qu'au cours de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement, Madame E A a déclaré être retournée volontairement en Belgique et a présenté l'acte de naissance de son fils E C F, né le 01/06/2022 à Bruxelles, Belgique ; qu'elle a également indiqué avoir déposé une demande d'asile auprès des autorités belges ayant fait l'objet d'un rejet, et n'avoir jamais eu de papier ou de protection en Belgique ; qu'elle n'a toutefois présenté aucun document corroborant ses déclarations ; qu'elle a déclaré être en concubinage avec Monsieur G D, détenteur de la protection subsidiaire en France, et a présenté un acte de reconnaissance de parternité établi à Grenoble le 17/11/2021 ; qu'elle n'a pas présenté d'autres observations utiles () ". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à Mme E de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Contrairement à ce que soutient Mme E, le préfet du Rhône a pris en compte le risque de renvoi en Somalie et a examiné les risques d'atteinte à sa vie privée et familiale, eu égard notamment aux liens entretenus avec le père de son enfant, à l'intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée devrait être annulée par suite d'un défaut d'examen de sa situation. 
 Sur la méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : 
 5. A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013,  qui édictent notamment une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de la personne concernée sont prélevées, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir, pour contester la décision litigieuse, qu'elle n'aurait pas reçu les informations concernant l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et que les articles 23 et 29 de ce règlement auraient été méconnus.  
 S'agissant de l'application des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 
   
 6.            En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement " Entretien individuel / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 7.       En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est vu remettre, contrairement à ce qu'elle soutient, le 5 juillet 2023, soit dès l'introduction de sa demande de   protection internationale, en   langue somali, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin : qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises à la requérante revêtue de sa signature. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi la requérante a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Le préfet du Rhône soutient, par ailleurs, sans être contredit que ces brochures lui ont également été expliquées oralement en somali par le biais d'un interprète d'ISM interprétariat le même jour.  Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont elle devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 8.  Le préfet du Rhône a versé au dossier le résumé de l'entretien organisé conformément aux dispositions précitées, en l'espèce le 5 juillet 2023. Il résulte de ce document que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel dans une langue, le somali, qu'elle a déclaré comprendre. Cet entretien, ayant été mené par une personne du service, l'a été par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et il ressort du résumé dudit entretien, que Mme E a signé, qu'elle a pu faire valoir à cette occasion toutes observations utiles. Le résumé de l'entretien individuel mené avec l'intéressée comporte, notamment, des mentions très précises quant à la situation personnelle et familiale de cette dernière. Ce compte rendu de l'entretien ne révèle ainsi aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la confidentialité de l'entretien. En outre, aucune disposition n'impose de justifier le recours à un interprète par téléphone. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des obligations procédurales imposées par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 précité doit être écarté. 
 Sur les autres moyens : 
 9. . Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1 chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par le 1. de l'article 17 du règlement n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Selon l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". L'article 2 du même règlement énonce que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () / g) " membres de la famille " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres: / - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du demandeur, à condition qu'ils soient non mariés et qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Aux termes du dernier alinéa du paragraphe 2. de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'Etat membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. Mme E fait valoir que le préfet de Rhône ne précise pas si elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Belgique, que dans ces circonstances, il est impossible de savoir si elle risque d'être renvoyée en Somalie, que son transfert dans ces circonstances sans réexamen de sa demande d'asile, méconnaît le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, que sa demande d'asile doit être étudiée en France pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux, que, contrairement à ce que soutient le Préfet du Rhône, le père de son enfant ne bénéficiera pas nécessairement d'une protection équivalente sur le territoire belge. Mme E invoque, également, la violation de de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son transfert en Belgique aura pour conséquence son renvoi, par ricochet, dans son pays d'origine. 
 13.               Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Belgique et non dans son pays d'origine. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont la requérante fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressée apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, ce qui au demeurant n'est pas établi, l'intéressée serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Au surplus, et en tout état de cause, à supposer même que la demande d'asile de Mme E ait été définitivement rejetée par les autorités belges, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'elle ne serait pas en mesure de faire valoir, le cas échéant, devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile et qui ont accepté sa reprise en charge, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans son pays d'origine ni que ces mêmes autorités, en conséquence de leur acceptation de la reprise en charge de Mme E, n'évalueront pas de nouveau, avant de procéder à un éventuel éloignement de l'intéressée vers son pays d'origine, les risques auxquels elle y serait exposée en cas de retour.  
 14. Par ailleurs, si Mme E soutient vivre avec un compatriote bénéficiant du statut de réfugié en France, elle n'établit pas l'existence d'une vie commune avec le père de cet enfant alors que lors de sa premère demande d'asile en 2021, elle ne résidait pas avec la personne qu'elle présente comme son époux, mais chez Mme F B épouse H et qu'elle ne cohabite toujours pas avec son prétendu conjoint. En admettant même que cette relation soit effective, elle ne justifie aucunement qu'elle puisse être qualifiée de " stable " au sens de l'article 2 du règlement n°604/2013 ci-dessus cité.  
 15. Dans ces conditions, Mme E n'est pas fondée à soutenir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et aurait méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 16. Elle soutient également que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, pour les motifs figurant au point précédent, ce moyen doit être écarté. 
 17. Aux termes de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 18. Toutefois, la décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer l'enfant de sa mère.  Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme E ne justifie pas ses liens avec le père de l'enfant. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il en résulte que ce moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes  ses conclusions. 
 DECIDE  
 Article 1er: Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Mathis, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,