TA13 · 7ème chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023 au tribunal administratif de Marseille, Mme D, représentée par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français en mentionnant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique de 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent ; 
 - l'arrêté en cause est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que le médecin chargé d'établir le rapport relatif à son état de santé n'a pas siégé au sein du collège de médecin de l'office ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît celles de l'article 3 de la convention précitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 18 juillet 2023, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, présidente rapporteure, 
 - et les observations de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 06 juin 2023 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée Mme A, ressortissante sénégalaise, sur le fondement des dispositions de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois mentionnant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E, adjoint à la cheffe de bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, qui a reçu par un arrêté n° 13-2023-114 du 16 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du collège des médecins de  l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 26 janvier 2023 et de son bordereau de transmission, que le rapport relatif à l'état de santé de Mme A a été établi le 7 janvier 2023 par le docteur C et a été transmis, le 17 janvier suivant, au collège des médecins de l'office, composé des docteurs Giraud, Mauze et Quilliot, tous régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 03 octobre 2022 publié sur le site internet de l'office et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Dès lors, le médecin chargé d'établir le rapport médical ne faisait pas partie du collège. Enfin, l'avis du 26 janvier 2023 comporte par ailleurs les signatures des trois médecins composant le collège, dont aucune circonstance particulière ne permet de remettre en cause l'authenticité de l'avis. Dès lors le moyen invoqué est écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 6. Aux termes de son arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 26 janvier 2023. Le collège a ainsi conclu que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont est originaire Mme A, celle-ci peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreuses pièces médicales qu'elle a produites que la requérante a été hospitalisée en 2018, au sein du centre hospitalier de la Timone, pour une cardiopathie rhumatismale très sévère avec prothèse mécanique mitrale, dont la pose a été effectuée en 2011 au Sénégal, son pays d'origine, nécessitant un traitement anti-coagulant à vie et une surveillance cardiologique régulière. Il ressort de ces pièces, et notamment du certificat médical établi du 23 janvier 2023 par un praticien au sein du service de chirurgie orthopédique et vertébrale du centre hospitalier de la Timone, que Mme A, reconnue travailleur handicapé, souffre, par ailleurs, d'une déformation rachidienne responsable d'une insuffisance respiratoire restrictive, affectation stable depuis 2018. Cependant, il ressort de la même pièce médicale qu'une opération visant à résorber cette affection serait tout à fait envisageable mais extrêmement dangereuse dès lors que cette dernière risquerait, en cas d'échec, de paralyser à vie la requérante. Toutefois, il ne ressort pas des pièces médicales versées aux débats, notamment celles relatives aux traitements de longue durée actuels prodigués à Mme A, tel que le certificat médical du 19 mai 2023, qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé au Sénégal. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour attaquée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 425-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, si Mme A fait état de sa scolarité en France et de sa volonté d'insertion professionnelle ainsi que de son état de santé l'ayant conduit à interrompre son parcours et à se réorienter durant sa scolarité, celle-ci, ce faisant, ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté en défense, que Mme A est entrée sur le territoire en septembre 2016, sous couvert d'un visa étudiant, pour suivre un parcours de licence 2 en physique à Luminy pour l'année 2016 - 2017, puis, les années universitaires suivantes, de licence 3 dans la même filière, master 1 en physique, master 1 physique option europhotonics et enfin, au titre de l'année 2021 - 2022, un master 1 mécanique. Ainsi, Mme A réside régulièrement en France depuis 2016 et fait état d'un début d'intégration socio-professionnelle, pour avoir travaillé en 2017 de façon ponctuelle, puis du 06 octobre 2018 au 10 juin 2021 en tant que vendeuse polyvalente au sein du magasin Primark. Cependant, Mme A, célibataire et sans enfant, ne se prévaut pas de liens familiaux ou personnels en France et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6 du présent jugement, Mme A ne justifie pas de la réalité des risques qu'elle allègue encourir, compte tenu de son état de santé, en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écartée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à fin d'injonction, ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Bazin-Clauzade. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Derollepot, premier conseiller, 
 Mme Journoud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.   
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A. Derollepot 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal       
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,