TA44 · 10ème chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mai 2023, Mme F, agissant en qualité de représentante légale de E B C, représentée par Me Kombe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à E B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que l'identité du demandeur et son lien de filiation avec la réunifiante ne sont pas contestés et, d'autre part, qu'un jugement de délégation de l'autorité parentale ainsi qu'une autorisation de sortie du territoire signée par le père de l'intéressé ont été produits ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3, ainsi que des articles 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance. 
 Il fait valoir le visa sollicité a été délivré à E B C le 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 novembre 2020. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée au bénéfice de son fils, E B C, auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite, dont la requérante demande l'annulation au tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, le 4 septembre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kinshasa a délivré à E B  C le visa sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du refus de visa implicitement opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ainsi que celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance :  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pas plus que sur celles tendant au prononcé d'une injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Barbier, présidente, 
 M. Tavernier, conseiller, 
 M. Templier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. TAVERNIER 
 La présidente, 
 M. LE BARBIER La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,