TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Collonges, représentée par son maire en exercice, ayant pour conseil Me Delcombel (Aarpi Adaltys affaires publiques), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres et malfaçons affectant le foyer rural de la commune. 
 Elle soutient que :  
 - en 2015, elle a lancé des travaux de rénovation de son foyer rural ; 
 - par acte d'engagement du 27 octobre 2014, la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement d'entreprises composé de l'entreprise Baillet Jean-Pierre, mandataire, de la société Cosinus, de la société Chapuis Structures et de la société Fluides Concept Ingénierie ; 
 - le lot n° 2 Charpente / Couverture / Zinguerie a été confié à la société Entreprise Michel Botteri, laquelle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Gudek Orhan ; 
 - par courrier du 21 février 2018, elle a informé l'entreprise Michel Botteri de la détérioration de certains éléments en toiture du foyer rural du fait d'infiltrations d'eau ; en dépit d'une intervention durant l'été 2019 afin de colmater les fissures et soudures au niveau des caniveaux et sur la toiture du bâtiment, de nouvelles infiltrations ont été constatées en 2021 ; ces désordres se sont aggravés, révélant des malfaçons ; 
 - deux réunions d'expertises ont eu lieu en janvier et septembre 2022 avec les experts des assurances des parties ; un rapport a été rendu le 1er décembre 2022 par le cabinet CET Ird, dont il ressort que plusieurs désordres et malfaçons ont été constatés au niveau de la toiture et des caniveaux en zinc ; les chiffrages produits au cours de l'expertise amiable demeurent insuffisants au regard des travaux à mener pour assurer la pérennité de l'ouvrage ; 
 - un rapport de visite a été établi par un expert judiciaire le 22 mai 2023 dont les conclusions divergent de celles émises lors de l'expertise amiable ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée permettra d'établir contradictoirement la matérialité des désordres affectant le foyer rural, de déterminer leur cause, leur nature et leur imputabilité, et de chiffrer les différents préjudices subis et les travaux réparatoires à diligenter. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureur de la société Entreprise Michel Botteri, représentées par la Scp Reffay et associés, informent le juge des référés qu'elles s'en rapportent sur la demande d'expertise judiciaire formée par la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Botteri, représentée par Me Tetreau (Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau) demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, les sociétés Acte Iard et Chapuis Structures, représentées par la Selarl Piras et associés, informent le juge des référés de ce qu'elles entendent faire toutes protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée par la commune à ses frais avancés. 
 La requête a été communiquée aux sociétés Entreprise Gudek Orhan, Entreprise Baillet Jean-Pierre, Holding Socotec et Maf, lesquelles n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la commune de Collonges, aux fins de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres et malfaçons affectant le foyer rural de la commune, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Les conclusions présentées en ce sens par la société Axa France Iard. 
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. C A, demeurant 1 Place des Arts à Thonon-les-Bains (74200), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant le foyer rural, en lien avec ceux indiqués dans la requête, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Collonges et des sociétés Enreprise Michel Botteri, Entreprise Gudek Orhan, Entreprise Baillet Jean-Pierre, Chapuis Structures, Holding Socotec, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Axa France Iard, MAF et Acte Iard. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Collonges, aux sociétés Enreprise Michel Botteri, Entreprise Gudek Orhan, Entreprise Baillet Jean-Pierre, Chapuis Structures, Holding Socotec, MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles, Axa France Iard, MAF, Acte Iard et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 24 novembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 D. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,