TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Coelo demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour d'un an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 -le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude qui n'a pas produit d'écritures en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villemejeanne, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 décembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Villemejeanne, magistrate désignée 
 - les observations de Me Coelo représentant M. B, assisté de M. E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 20 décembre 2023 le préfet de l'Aude a pris à l'encontre de M. B, ressortissant algérien né le 17 janvier 1987, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Aude, par Mme D C. Par arrêté n° DPPPAT-BCI-2023-073 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratif de la préfecture, accessible tant au juge qu'au public sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme D C, directrice de la légalité et de la citoyenneté à l'effet de signer tous les actes relevant du ministère de l'intérieur dans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, à l'exception de décisions, énoncées à l'article 2 de l'arrêté dont ne fait pas partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les circonstances de droit qui en constituent son fondement et notamment l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a par ailleurs fait état, avec suffisamment de précision, des circonstances de fait relatives à la situation familiale et personnelle de M. B qui existaient à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a énoncé les circonstances pertinentes de droit et de faits qui fondent l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée qui précise la situation familiale du requérant, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 8. Le préfet de l'Aude a relevé dans l'arrêté attaqué que M. B est connu pour des faits de violation de domicile et de détention non autorisée de stupéfiants. En l'absence de tout élément au dossier qui permettrait de savoir si ces faits ont donné lieu à une condamnation ni même à des poursuites, cette seule circonstance est insuffisante pour considérer qu'en l'espèce M. B représente une menace pour l'ordre public. En revanche, il n'est pas contesté par M. B que, comme l'a également relevé le préfet, il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir sollicité ou être en possession d'un titre de séjour en cours de validité. Sa situation entre donc dans le champ des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce seul motif, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;   / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (). ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de l'Aude ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, mais sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir, pour demander l'annulation de la décision attaquée, que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 8, que M. B ne justifie pas être entré en France de façon régulière et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet de l'Aude a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, retenir l'existence d'un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare, sans l'établir, être entré en France en juin 2022 ne justifie pas de l'existence de lien particulier avec la France et ne démontre pas qu'il serait démuni d'attaches dans son pays d'origine. Si dans le cadre de l'instance il fait état d'une relation de concubinage les éléments versés au débat qui sont insuffisamment circonstanciés ne permettent pas à eux-seuls d'établir la réalité et l'intensité de cette relation. Ainsi, le préfet de l'Aude a pu légalement estimer que ces circonstances pouvaient justifier une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an alors même que sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de l'Aude n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 20 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an et fixant le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation du requérant implique, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées au titre des frais du litige. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aude. 
 Lu en audience publique 26 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. VILLEMEJEANNELe greffier, 
 D. MARTINIER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 décembre 2023. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER