TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, la Région Ile-de-France, représentée par Me Mauvenu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B J, M. I C, M. A D, Mme E K ainsi que tout occupant de leur chef, occupants sans droit ni titre de l'ensemble immobilier situé 111-113 rue Paul de Kock à Romainville (93230) ;  
 2°) d'enjoindre à toutes les personnes occupant sans droit ni titre cet ensemble immobilier de libérer les lieux ainsi que d'en retirer les biens leur appartenant sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par occupant à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) à défaut de libération volontaire des lieux, d'autoriser la Région Ile-de-France à faire procéder à leur expulsion sans aucun délai et avec le concours de la force publique ;  
 4°) de mettre à la charge de Mme J, M. C, M. D et Mme K la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la juridiction administrative est compétente, dès lors que l'ensemble immobilier appartient au domaine public ;  
 - la mesure sollicitée est utile, et l'urgence est constituée compte tenu des risques que l'occupation fait peser sur la salubrité publique et la sécurité des occupants, et dès lors que cette occupation porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service public, ainsi qu'à la sécurité et la tranquillité publique ;   
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, Mme B J, M. I C, M. A D et Mme E K, représentés par Me Fekom, concluent au rejet de la requête. Ils demandent en outre à ce que soit prononcée la mise hors de cause de Mme J, à ce que chacun des défendeurs soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et à ce que soient mis à la charge de l'Etat les entiers dépens.  
 Ils soutiennent que l'urgence n'est pas constituée, que la mesure sollicitée n'est pas utile et qu'il existe des contestations sérieuses en raison des circonstances exceptionnelles tenant à la grande vulnérabilité des occupants.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023 à 15h00, en présence de L, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Tukov, juge des référés ; 
 - les observations de Me Maridonneau, substituant Me Mauvenu, représentant la Région Ile-de-France ; 
 - les observations de Me Fekom, représentant Mme J, M. C, M. D et Mme K.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de mise hors de cause de Mme B J :  
 1. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme J ne résiderait pas dans les bâtiments situés au 111-113, rue Paul de Kock à Romainville, faisant l'objet de l'occupation litigieuse. Les éléments versés à la présente instance par Mme J, à savoir un contrat de colocation signé le 1er janvier 2022 sur lequel figure sa signature, un certificat de scolarité en date du 13 septembre 2022 attestant de son inscription en 3ème année de licence à l'Ecole nationale supérieure d'arts et Paris Cergy sur lequel est mentionnée l'adresse figurant sur le contrat de colocation, et une quittance de loyer de juin 2023 sur laquelle figure son nom, ne permettent pas d'établir de manière suffisamment probante que l'intéressée ne fait pas partie des occupants du site. Au surplus, il résulte également de l'instruction que la demande de rendez-vous adressée au Maire de Romainville par les occupants a été formulée au nom de Mme B J, et mentionne comme adresse de l'intéressée le 111, rue Paul de Kock à Romainville. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de Mme J.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme J, M. C, M. D et Mme K au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 Sur la compétence du juge administratif :  
 5. Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, une décision certaine d'une collectivité publique d'affecter un immeuble lui appartenant à un service public et de réaliser à cette fin un aménagement spécial, de même qu'une décision certaine d'affecter l'immeuble à l'usage direct du public et, si cette affectation nécessitait un aménagement, de le réaliser, avait pour effet de soumettre cet immeuble aux principes de la domanialité publique.  
 6. En l'espèce, la Région Ile-de-France a acquis l'ensemble immobilier situé 111-113 rue Paul de Kock à Romainville (93230) sur le fondement d'une délibération du 26 juin 2003 déclarant d'utilité publique la création d'une nouvelle base de plein air et de loisirs sur le site de la Corniche des Forts en Seine-Saint-Denis, et d'une délibération du 19 novembre 2004 du Conseil régional d'Ile-de-France prévoyant l'incorporation au domaine public de la Région les terrains acquis ou à acquérir situés dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique, ainsi que leur affectation à vocation exclusive de base de plein air et de loisirs. Ainsi, et dès lors qu'il n'est pas établi ne même allégué en défense que les parcelles en cause n'appartiendraient pas au domaine public, ledit ensemble immobilier n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public de la Région Ile-de-France, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.  
 Sur la demande d'expulsion : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'intrusion établi par la Région Ile-de-France le 30 avril 2023, dont les faits qui y sont relatés ne sont au demeurant pas contestés en défense, ainsi que du constat de commissaire de justice établi le 2 mai 2023 à la demande du " Collectif Lierre " représentée par Mme E K et du courriel envoyé à la Région Ile-de-France le 3 mai 2023 par ce même collectif, que plusieurs individus dont le nombre est compris entre trois et six ont investi les bâtiments situés au 111-113, rue Paul de Kock à Romainville depuis au moins le 27 avril 2023. Par la suite, plusieurs couchages ainsi que des éléments de mobilier, dont les défendeurs ne contestent pas être propriétaires, ont été installés dans le pavillon situé au 111, rue Paul de Kock à Romainville, et les bâtiments ont été raccordés au réseau d'eau potable et au réseau d'électricité par les individus ayant investi les lieux. Un contrat d'assurance habitation a également été souscrit par Mme K pour le bien situé au 111, rue Paul de Kock. Les intéressés ne justifient d'aucun droit ni titre à occuper ces dépendances du domaine public de la Région Ile-de-France.  
 8. Les intéressés estiment qu'il existe des contestations sérieuses à l'égard de la mesure d'expulsion sollicitée par la Région Ile-de-France, en raison de leur situation de grande vulnérabilité et de précarité. Ainsi, M. C soutient qu'il se trouve dans une situation familiale complexe en raison de la violence de son frère envers sa famille et de l'absence de lien avec son père, et dès lors qu'il doit subvenir aux besoins de sa mère, surendettée et menacée d'expulsion, ainsi qu'à ceux de sa jeune demi-sœur dont le père est décédé. Il soutient également qu'il ne perçoit que le revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois d'avril 2019, et qu'il est demandeur de logement social depuis le 2 mai 2022. Mme K soutient qu'elle est âgée de vingt ans et qu'elle vit en squat depuis février 2023, en raison d'une situation familiale complexe causée par des relations dégradées avec sa mère. Elle soutient qu'elle se trouve sans revenus, qu'elle a bénéficié d'un suivi psychiatrique depuis 2021 durant lequel lui ont été prescrits des antidépresseurs et des anxiolytiques, qu'elle bénéficie en outre d'un suivi psychologique depuis 2020, et qu'elle est sujette à des troubles de la concentration, des tendances dépressives voire même suicidaires depuis son enfance. Enfin, M. D, âgé de 19 ans, soutient qu'il a quitté le domicile familial en août 2022 en raison de la violence de son père et qu'il a été contraint d'interrompre ses études en raison de problèmes de santé mentale. Il fait valoir qu'il était sans domicile fixe et a alors été contraint de vivre dans plusieurs lieux différents, qu'il a été victime de violences au sein d'un squat, et qu'il a par la suite tenté de se suicider. Toutefois, en l'état de l'instruction, les éléments versés par les intéressés au soutien de leurs allégations, ne permettent pas d'en établir l'existence. Ces pièces, à savoir d'une part une attestation peu précise et non circonstanciée de Mme F K se disant la sœur ainée de Mme E K, et d'autre part des documents relatifs à la demande de logement social et à la perception du RSA de M. C, les diplômes obtenus par ce dernier, ainsi que des documents relatifs à la situation de Mme H G, dont au demeurant aucun élément ne permet d'établir que cette dernière présente un lien de parenté avec M. C, ne permettent pas d'établir de façon probante la réalité des allégations des défendeurs. Dans ces conditions, il ne résulte, en l'état de l'instruction, aucune circonstance de nature à justifier le maintien des intéressés sur les lieux.  
 9. En second lieu, les défendeurs soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la sécurité des occupants, la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique ne sont pas menacées. Ils font valoir d'une part qu'ils occupent uniquement le pavillon situé au 111, rue Paul de Kock, dont la Région ne conteste au demeurant pas le caractère habitable, et qu'il n'existe par conséquent pas de risque important d'incendie, contrairement à ce qu'allègue la requérante. Ils soutiennent qu'ils n'occupent pas le reste du site, comprenant notamment une cour et des hangars appartenant autrefois à une société exerçant une activité de garage/tôlerie, et dont le caractère insalubre et potentiellement dangereux est relevé par la Région en raison de l'éventuelle pollution du site, de la présence de traces d'hydrocarbures du fait de cette ancienne activité, de branchements électriques vétustes et sans protection, de la vétusté de la structure et de la possible présence d'amiante. Il résulte de l'instruction, et notamment des photographies produites par la Région révélant des traces d'occupation sous la forme d'un rassemblement regroupant de nombreuses personnes, de présence de mobilier et de restes de feu de camp à proximité de ce qui semble être un hangar ou un bâtiment similaire visiblement vétuste et insalubre, que l'occupation des lieux ne se limite pas aux parties habitables du pavillon, mais s'étend effectivement aux autres parties de l'ensemble immobilier. Ainsi, en raison de la présence de ces feux de camp à proximité des bâtiments, et dès lors que la Région Ile-de-France soutient sans être contredite que le terrain est susceptible de contenir des traces d'hydrocarbures, que le pavillon est alimenté en gaz et qu'une ancienne cuve à fuel est toujours présente sur le site, l'occupation de cet ensemble immobilier génère un risque tant pour la sécurité des occupants que pour la sécurité publique, en raison notamment du risque important d'incendie. La circonstance que les occupants disposent d'extincteurs, qui au demeurant n'est pas établie en l'état de l'instruction, est sans incidence sur cette appréciation. Par ailleurs et ainsi que le relève la Région sans être contredite, les ordures générées par l'occupation ne sont pas collectées et sont stockées dans la cour du site, faisant courir un risque d'atteinte à la salubrité publique.  
 10. D'autre part, les défendeurs soutiennent qu'ils ne sont que trois occupants sur le site, à savoir M. C, Mme K et M. D, et qu'il n'existe pas de risque que l'occupation s'agrandisse et s'étende à d'autres parcelles, cette circonstance n'est pas établie. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment des photographies produites tant par la Région que par les défendeurs à travers le constat de commissaire de justice qu'ils ont fait dresser, que le nombre d'occupants du site est supérieur à trois personnes. Le nombre de couchages présents dans le pavillon est au minimum de cinq, et les constatations du rapport de la Région susmentionné font état de six matelas et de six personnes présentent dans le pavillon. En outre, le courriel adressé par le " collectif Lierre " à la Région le 3 mai 2023, ainsi que le courrier d'information affiché par le collectif sur le portail du pavillon à l'attention des voisins, mentionnent expressément la présence de " six jeunes précaires " sur le site, et est signé par six personnes. Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit au point 1, il n'est pas établi que Mme J ne fasse pas partie des occupants, alors même que figure son nom sur le formulaire de prise de rendez-vous avec le maire de Romainville ainsi que l'adresse du 111, rue Paul de Kock. Il résulte également de l'instruction qu'à plusieurs reprises, il a été constaté la présence de plusieurs dizaines d'individus sur le site. Dans ces conditions, et alors qu'il existe un risque que l'occupation illicite de l'ensemble immobilier s'agrandisse tant par le nombre de ses occupants que par son étendue géographique, l'occupation génère également un risque important d'atteinte à la tranquillité publique. Par suite, l'évacuation de tout occupant présent sur l'ensemble immobilier situé au 111-113 rue, Paul de Kock à Romainville présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants présents sur le site d'évacuer l'ensemble immobilier situé au 111-113, rue Paul de Kock à Romainville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions tendant à obtenir le concours de la force publique : 
 12. Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la Région Ile-de-France à demander à l'État le concours de la force publique pour l'exécution de la présente décision. Il appartiendra à la Région Ile-de-France, s'il y a lieu, de demander directement à l'Etat le concours de la force publique. Par suite, les conclusions correspondantes de la Région Ile-de-France ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Région Ile-de-France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme J, M. C, M. D et Mme K sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme J tendant à sa mise hors de cause sont rejetées.  
 Article 3 : Il est enjoint à tous les occupants présents sur le site d'évacuer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, l'ensemble immobilier situé au 111-113, rue Paul de Kock à Romainville (93230), sous astreinte de 30 euros par jour de retard.  
 Article 4 : Les surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B J, à M. I C, à M. A D, à Mme E K et à la présidente de la Région Ile-de-France.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés,Le Greffier, 
  SignéSigné 
 C. Tukov                                        M. L 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.