TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 septembre 2023
- ECLI
- DTA_2307506_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, la société DA, représentée par Me Papin, demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser une provision d'un montant de 5 970,71 euros en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative au titre de l'indemnisation des dommages causés sur son véhicule suite à sa mise en fourrière, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 29 août 2023, la société DA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 29 août 2023, la société DA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DA et à la ville de Paris. Fait à Paris, le 31 août 2023. La juge des référés, M.-C. A La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
DTA_2307506_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel