TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M B A, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour prise à son encontre le 12 septembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre aux services préfectoraux de le convoquer pour enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la demande de rendez-vous n'a été traitée qu'après une procédure de référé conservatoire et le 12 septembre 2023 le préfet a refusé d'enregistrer la demande de M. A en lui opposant des motifs qui ne l'avaient pas été lors d'un précédent rendez-vous le 19 juillet 2023 ; le renvoi vers un nouveau rendez-vous le place dans une grande précarité et en situation irrégulière car sa précédente demande a été traitée en 16 mois ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; il n'est pas possible de savoir quel est le cas de figure qui lui est opposé et quel est l'acte d'état civil qui ne serait pas conforme ; l'agent d'accueil n'a indiqué qu'oralement que son dossier ne pouvait pas être reçu du fait de l'absence de légalisation de son acte de naissance et de son jugement supplétif d'acte de naissance ;  
 -la décision méconnait l'article L. 144-5 du code des relations entre le public et l'administration, les pièces manquantes ne lui ayant pas été indiquées lors de son premier déplacement le 19 juillet 2023 ;  
 - la décision méconnait l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fourni les pièces justificatives requises pour une demande de titre VPF et qu'aucun récépissé ne lui a été délivré ; le défaut de légalisation d'un acte ne peut pas être un obstacle à sa prise en compte ;  
 -la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'aucune décision n'a été prise et qu'aucune nouvelle demande de rendez-vous n'a été faite ; qu'il n'y a pas de requête au fond ; que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023 tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Mauny a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Bahik, représentant M. A, qui précise que M. A s'est présenté le 19 juillet 2023 à la préfecture où il lui a été demandé de présenter un acte de naissance dont l'ensemble des mentions étaient lisibles mais pas de présenter un acte de naissance légalisé ; qu'il a produit à l'appui de son recours la requête en annulation ; que la condition d'urgence est remplie eu égard au délai qui lui a été nécessaire pour obtenir un rendez-vous, après injonction du tribunal, et que l'obtention d'un nouveau rendez-vous le maintiendra dans sa situation pendant un an et demi ; qu'il a quatre enfants, ayant reconnu les deux enfants de son épouse ; que la promesse d'embauche dont il dispose est toujours d'actualité ; qu'il a refait une demande de rendez-vous, lequel ne lui a pas été accordé ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, le dossier n'étant pas incomplet ; que la préfecture disposait des éléments permettent de justifier de son identité ; que la production d'un acte légalisé n'est pas nécessaire s'agissant d'une demande de titre de séjour ; cette condition n'est pas mentionnée à l'annexe 10 au convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est de nationalité congolaise ; qu'il n'a pas de parent en France ; 
 - les observations de Me Faugeras pour le préfet de l'Essonne, qui précise que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, M. A se maintenant depuis plus de 10 ans en France en situation irrégulière ; que son dossier était incomplet et qu'il a dû être reconvoqué ; qu'il n'a pas formulé de demande de rendez-vous, le courriel adressé à la préfecture consistant plutôt en une contestation de la décision de refus d'enregistrement qui lui a été opposée ; qu'il lui appartient de reprendre rendez-vous pour déposer un dossier complet ; que l'ensemble de l'argumentation opposée à la requête est maintenu. 
 La parole a été donnée en dernier lieu à la défense, qui s'en est remis à ses précédents propos. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h15. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 11 avril 1978, soutient être entré en France en 2011. Souhaitant déposer une demande de titre de séjour au regard de ses attaches familiales sur le territoire, il a engagé les démarches pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de l'Essonne le 25 février 2022. Au regard de sa situation et de ses nombreuses démarches infructueuses pour obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles le 6 juin 2023 afin qu'il soit enjoint au préfet de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 6 juillet 2023 au regard de la convocation de M. A à la préfecture le 19 juillet 2023. Le 19 juillet 2023, M. A a reçu une nouvelle convocation à la préfecture le 12 septembre 2023 afin de produire un dossier complet, originaux et photocopies, avec un acte de naissance lisible et un jugement supplétif. Le 12 septembre 2023, M. A s'est vu remettre un document l'invitant à solliciter un nouveau rendez-vous en raison de l'impossibilité d'enregistrer son dossier eu égard au caractère non conforme de l'acte de naissance, du jugement supplétif ou du certificat de non appel. M. A  demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur la fin de non- recevoir opposée par le préfet de l'Essonne : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le document signé par le chef du bureau du séjour des étranges de la préfecture de l'Essonne, pour le préfet, établi le 12 septembre 2023 à l'issue du rendez-vous accordé à M. A, précise que son dossier ne peut pas être enregistré, au motif que les actes justificatifs de son état civil sont " non conformes ", et qu'il était nécessaire de solliciter un nouveau rendez-vous. Si le préfet fait valoir, à juste titre, qu'il n'a pas refusé de délivrer un titre de séjour à M. A le 12 septembre 2023, il est constant néanmoins que le document établi le 12 septembre 2023 emporte refus d'enregistrement de la demande de l'intéressé et que M. A est recevable à demander la suspension de l'exécution d'une telle décision. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A a demandé, par une requête distincte qu'il a produite dans la présente instance, l'annulation de la décision portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Les fins de non-recevoir opposées par le préfet doivent donc être écartées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. Il est constant que M. A est marié depuis le 8 août 2020 à une compatriote dont la régularité du séjour n'est pas contestée, dont il a reconnu les deux enfants nés en 2011 et avec qui il a eu deux enfants nés en 2018 et 2021. Il est constant également qu'il a déposé une demande de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour le 25 janvier 2022 mais n'a obtenu un rendez-vous le 19 juillet 2023 qu'après avoir saisi le 6 juin 2023 le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ainsi, au regard de la situation familiale de l'intéressé et des circonstances dans lesquelles il a obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande le 19 juillet 2023, 18 mois après sa demande de rendez-vous, la décision de refus d'enregistrement de sa demande prise le 12 septembre 2023, qui  fait obstacle à l'instruction de sa demande de titre de séjour, doit être regardée comme portant à sa situation une atteinte suffisamment grave et immédiate caractérisant l'urgence exigée par l'article L.521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la condition relative au moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité () ". Aux termes du 37 et du 66 de l'annexe 10 au même code, concernant les pièces à fournir pour respectivement une admission au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France et une admission exceptionnelle au séjour, est nécessaire comme justificatif d'état civil : " () une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif)".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a produit le 12 septembre 2023 un acte de naissance et un jugement supplétif originaux. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Lorsque le dossier est complet, il appartient alors au préfet de mener son instruction à son terme en portant une appréciation sur la valeur probante des pièces produites et sur le point de savoir si elles sont de nature à établir que le demandeur entre bien dans le champ des dispositions qu'il invoque, ce qui peut le conduire, le cas échéant à en solliciter de nouvelles, et, le cas échéant, à rejeter la demande dont il est saisi. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet en conditionnant l'enregistrement de la demande de M. A à la production d'un acte de naissance et d'un jugement légalisés est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard aux motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de convoquer M. A, dans un délai de trente jours à compter de sa notification, pour enregistrer sa demande de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, de manière provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision suspendue. Eu égard au titre demandé, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A un récépissé l'autorisant à travailler. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de convoquer M. A, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour enregistrer sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 O. Mauny 
 La greffière, 
 signé 
  S. Paulin  
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.