TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, expressément maintenue le 15 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Sotravest, représentée par Me Deleau, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue d'apprécier les désordres apparus et les réserves prononcées dans le cadre des travaux de restructuration du site verrier de Meisenthal ;   
 2°) de réserver le sort des frais irrépétibles.  
 Elle soutient que : 
 - un différend l'oppose à la Communauté de communes du Pays de Bitche s'agissant de l'exécution des travaux de levée des réserves dont la réception était assortie, de la consistance de ses obligations contractuelles et des causes et conséquences du phénomène d'apparition de pyrite sur les bétons ;  
 - le concours d'un expert est nécessaire afin de donner un avis technique sur les différents aspects de ce différend ; 
 - si elle ne conteste pas avoir été rendue destinataire, le 18 décembre 2023, d'un courrier de la Communauté de communes du Pays de Bitche, portant notification de la décision du maître de l'ouvrage quant à la levée des réserves, cette notification n'est pas de nature à mettre fin au litige ;  
 - la levée des réserves a, en effet, été assortie de décisions d'exécution aux frais et risques de l'entreprise et de réfactions sur les prix arrêtées unilatéralement par le maître de l'ouvrage.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la Communauté de communes du Pays de Bitche, représentée par Me Marcantoni :  
 1°) demande le rejet de la requête en ce qu'elle est dépourvue d'utilité ;  
 2°) demande que les sociétés So-il, Freaks architecte et Mh ingénierie soient mises à la cause ;  
 3°) demande le versement d'une somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) subsidiairement, demande de surseoir à statuer sur la requête présentée par la société Sotravest tant qu'il n'existe pas de différend sur le décompte général des marchés.  
 Elle soutient que : 
 - contrairement aux 18 autres lots, les marchés confiés à la société Sotravest ont connu de graves difficultés d'exécution ayant causé des retards, l'application de pénalités conséquentes et une liste importante d'imperfections et de malfaçons ; 
 - les lots ont toutefois pu faire l'objet d'une réception finale conformément à la procédure contractuelle prévue et, de ce fait, la mesure d'expertise sollicitée est aujourd'hui inutile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la société MH Ingenierie, représentée par Me Bach :  
 1°) soutient que l'expertise est inutile ;  
 2°) demande à ce que la société Sotravest verse la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) demande à ce que la société Sotravest soit condamnée aux entiers frais et dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la notification du procès-verbal de levée des réserves rend inutile la mesure d'expertise ; 
 - la société requérante a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage et qu'il lui appartient de suivre la procédure prévue au CCAG si elle souhaite contestée le règlement du marché. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le périmètre et l'utilité de la mesure d'expertise : 
 1. Il est constant que la Communauté de communes du Pays de Bitche est maître d'ouvrage de travaux de restructuration du site verrier de Meisenthal. La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement d'entreprises et la société Sotravest s'est vue attribuer le lot n°1 " Démolition - Gros œuvre " et le lot n°16 " Ouvrage nappe et bâtiment - Accueil structure et étanchéité ". A compter de 2020, plusieurs réceptions partielles des travaux ont été prononcées et la décision finale de réception des deux lots est intervenue le 21 septembre 2021, avec réserves. A la suite des travaux de levée des réserves, un procès-verbal de leur levée partielle était dressé par un commissaire de justice le 28 octobre 2021. La société indique qu'un différend s'est élevé quant à cette levée des réserves aux motifs d'une opposition relative aux causes et conséquences du phénomène d'apparition de pyrite sur les bétons, d'une insuffisante précision des prestations attendues dans le cadre de l'exécution des travaux de levée des réserves et du non-respect des limites de prestations entre les différents lots et de la consistance des obligations contractuelles de l'entreprise, tant s'agissant des réverses à la réception que des dossiers des ouvrages exécutés. Des réunions et échanges ont eu lieu jusqu'au mois de mai 2023, période à laquelle la société Sotravest a finalement réalisé les travaux sollicités malgré ses contestations. Celle-ci indique qu'elle souhaitait parvenir à un règlement amiable du différend. La requérante indique, en outre, qu'une réunion contradictoire s'est tenue le 7 juillet 2023 et que, depuis lors, elle demeure dans l'attente de l'établissement, par le maître d'œuvre, du procès-verbal de levée des réserves et de la décision du maître de l'ouvrage relative à la levée des réserves. A la suite d'un courrier de relance en date du 4 octobre 2023, resté sans réponse, la société Sotravest demande, par conséquent, que soit désigné un expert aux fins d'identifier l'étendue, les causes et les remèdes apportés aux réserves ainsi qu'au phénomène d'apparition de pyrite sur les bétons et de déterminer la consistance des obligations contractuelles pensant sur elle. Le 18 décembre 2023, la Communauté de communes du Pays de Bitche indique avoir notifié un procès-verbal de levée des réserves. Toutefois, au regard des décisions d'exécution aux frais et risques et des réfactions sur le prix dont est assortie cette levée, la société Sotravest a maintenu sa requête.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, la juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction qu'un différend existe quant à la levée des réserves afférentes aux lots n°1 et n°16. La société Sotravest est intervenue à plusieurs reprises afin de réaliser les travaux de reprise et la Communauté de communes du Pays de Bitche soutient qu'elle a notifié un procès-verbal de levée des réserves s'agissant des deux lots en litige le 18 décembre 2023, après l'introduction de la présente requête en référé-expertise. Toutefois, il ne ressort pas de l'instruction que le procès-verbal du 18 décembre 2023 ait levé l'intégralité des réserves et éteint le différend. En effet, celui-ci mentionne une liste de réserves levées ainsi qu'une liste de réserves non levées faisant l'objet d'une exécution aux frais et risques ou d'une réfaction de prix. Par ailleurs, la société Sotravest a, par un courrier en date du 15 avril, expressément maintenu sa requête, en confirmant sa contestation du bien-fondé des réserves encore en litige, en soutenant que les malfaçons qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables et qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles, et en critiquant l'incidence financière de ces réserves. Dans ces conditions, il apparait que la mesure d'expertise demandée par la société Sotravest présente un caractère d'utilité, notamment dans le cadre d'une potentielle contestation du règlement financier du marché. La demande de la société Sotravest entre, par suite, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L.532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. D'autre part, la Communauté de communes du Pays de Bitche demande la mise en cause des sociétés So-il, Freaks architecte et Mh Ingenierie. En l'occurrence, ces sociétés appartiennent à l'équipe de maitrise d'œuvre. Celle-ci est chargée d'une mission complémentaire " Ordonnancement, Pilotage, Coordination ". Cette qualité et les missions assurées dans le cadre de l'opération rendent utile leur participation à la présente expertise. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Communauté de communes. Les opérations d'expertise doivent, par conséquent, être menées au contradictoire de la Communauté de communes du Pays de Bitche, de la société Sotravest, de la Société So-il, de la société Freaks architecte, et de la société Mh Ingenierie.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ". 
 6. Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert. La demande de la société MH Ingenierie relative à la prise en charge des frais d'expertise est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 7. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu faire droit aux demandes de la société Sotravest, de la Communauté de communes du Pays de Bitche et de la société MH Ingenierie, au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Monsieur B A, exerçant au 8 rue du Moulin à Traenheim (67492), est désigné en qualité d'expert et aura pour mission de :  
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, au site verrier de Meisenthal, entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des opérations de construction et de réception des lots n°1 et 16 ainsi que celle de levée des réserves ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 3° préciser la ou les dates de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la ou les dates de levée des réserves ; préciser les réserves non levées et celles faisant effectivement l'objet d'une exécution aux frais et risques ou d'une réfaction ; déterminer les c;  
 4° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres ou malfaçons ayant donné lieu à chacune des réserves en litige, en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage et des documents contractuels définissant les prestations, aux conditions de réalisation des travaux, aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage, ou encore à un élément extérieur ; dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes; sauf détermination certaine des causes, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ; 
 5° préciser les liens et obligations contractuels des parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les réserves résultent de/ou sont constitutives d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 6°  préciser les prestations attendues dans le cadre de l'exécution des travaux de levée des réserves ; décrire les travaux de reprise réalisés, en précisant leur teneur, leur chronologie et en précisant qui les a effectué et qui en assumé le coût ; donner un avis motivé sur le coût estimé de ces travaux ; dire s'ils ont été conformes aux prestations attendues et de nature à lever les réserves en cause ; indiquer, par un avis motivé, si ces travaux ont apporté une plus-value à l'ouvrage, qui ne résultait pas de la simple exécution des prestations contractuelles ; 
 7° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 8° indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier, le cas échéant, aux malfaçons encore existantes ; donner son avis motivé sur la demande chiffrée par les parties incluant au besoin les frais de maîtrise d'œuvre ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;  
 9° donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation de tout autre chef de préjudice ; 
 10° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation 
 Article 2 : L'expertise sera menée au contradictoire de la société So-il, de la société Freaks architecte et de la société Mh Ingenierie.  
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il/elle vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 7 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 31 novembre, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sotravest, à la Communauté de communes du Pays de Bitche, à la société So-il, à la société Freaks architecte, à la société Mh ingénierie et à M. A, expert.  
 Fait à Strasbourg, le *** mai 2024. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,