TA69 · ELOIGNEMENT — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 10 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la délégation de signature du signataire des décisions en litige ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; elle conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour la même durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 14 septembre 2023. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Delahaye. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Massol représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la situation de M. A ne relève pas des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Cantal n'étant ni présent, ni représenté. 
 Les parties ont été informées au cours de l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle trouve son fondement sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place du 2° du même article. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant Kosovar né 21 avril 1991, demande l'annulation des décisions du 10 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M. C D, sous-préfet, directeur de cabinet, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet du Cantal du 19 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cantal, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. A n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, la décision en litige, prise à tort sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve son fondement légal dans le 1° du même article. Dès lors que cette substitution de base légale ne prive pas l'intéressé d'une garantie et que la décision contestée aurait été prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, il y a lieu de regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de base légale doit par suite être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis le 11 décembre 2014 où il est inséré professionnellement et entretient une relation amoureuse, et qu'il a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation. Toutefois, l'intéressé, célibataire, sans enfant, ne produit aucune pièce de nature à démontrer le caractère habituel de son séjour en France depuis neuf ans et son insertion professionnelle alléguée en France, ni qu'il y aurait effectué des démarches en vue de régulariser sa situation. Il ne démontre pas plus la réalité de la relation amoureuse dont il se prévaut, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement des 10 novembre 2017 et 8 décembre 2021, assortie pour la seconde d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, qu'il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 22 janvier 2022 et qu'il ne s'est pas présenté à l'embarquement d'un vol à destination de Pristina le 3 mars 2022. Enfin, l'intéressé n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Par suite, M. A n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : ()2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A est démuni de tout document d'identité et, ainsi qu'il a été dit précédemment, s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement des 10 novembre 2017 et 8 décembre 2021 ainsi qu'aux obligations résultant de l'assignation à résidence du 26 janvier 2022 et ne s'est pas présenté à l'embarquement d'un vol à destination de Pristina le 3 mars 2022. Le préfet du Cantal a en conséquence pu à bon droit estimer, en l'absence de circonstance particulière, qu'il y existait un risque que M. A se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. S'il ressort des pièces du dossier que la situation de M. A ne relevait pas des dispositions précitées du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le mentionne à tort la décision en litige, le préfet du Cantal aurait pris la même décision s'il s'était exclusivement fondé sur les dispositions précitées des 5° et 8° du même article. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit les décisions portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 12. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit précédemment sur sa situation personnelle et de la circonstance qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement ainsi qu'aux obligations résultant d'une assignation à résidence, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Cantal, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour la durée maximale de trois ans, ni que cette mesure présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle, alors même que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Cantal et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLa greffière, 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2307559