TA69 · 3ème chambre — 22 septembre 2025

Vu les procédures suivantes :   
 I. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 11 septembre 2023 et le 25 juin 2025 sous le n° 2307564, Mme B C, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a rendue redevable d'une indemnité mensuelle de 1 667,41 euros dans le cadre du dispositif de non-concurrence mis en place à compter du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision critiquée se fonde sur la décision elle-même illégale du 1er juillet 2022 fixant les modalités de mise en œuvre de la clause de non-concurrence, qui méconnaît l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et le principe de proportionnalité en ce que, tant en ce qui concerne son principe que son montant, elle a prévu un dispositif de sanction automatique d'application générale et absolue ;  
 - eu égard à la nature de ses fonctions, c'est à tort que le directeur général du CHU a considéré que sa nouvelle activité entrait en concurrence avec celle du CHU ; 
 - la décision du 5 juillet 2023 méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité des sanctions ; 
 - le délai de convocation à l'entretien préalable prévu à l'article R. 6152-829 du code de la santé publique et le délai de notification de la décision en litige prévu par ce même article n'ont pas été respectés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le CHU de Saint-Etienne, représenté par le cabinet Houdart et associés (Me Champenois), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2308631, Mme B C, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 3138 émis à son encontre le 10 août 2023 par le directeur des finances du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne en vue du recouvrement de la somme de 6 669,64 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision en litige, qui n'est en outre pas signée ; 
 - le titre de recette du 10 août 2023 méconnaît l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, faute de préciser les bases de liquidation de la créance ; 
 - la décision critiquée se fonde sur la décision elle-même illégale du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur général du CHU l'a rendue redevable de l'indemnité mensuelle en litige dans le cadre du dispositif de non-concurrence mis en place par une décision du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique dès lors que la décision du 1er juillet 2022, qui méconnaît l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et le principe de proportionnalité, a prévu un dispositif de sanction automatique d'application générale et absolue, qu'eu égard à la nature de ses fonctions, c'est à tort que le directeur général du CHU a considéré que sa nouvelle activité entrait en concurrence avec celle du CHU et que la décision du 5 juillet 2023 méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité des sanctions. 
 Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le comptable du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer en raison de l'annulation du titre de recette en litige par le CHU de Saint-Etienne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le CHU de Saint-Etienne, représenté par le cabinet Houdart et associés (Me Champenois), demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête à fin d'annulation ont perdu leur objet et de mettre à la charge de Mme C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le titre de recette en litige a été retiré le 2 novembre 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa demande, en maintenant ses conclusions au titre des frais d'instance. 
 III. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 mars 2024 et le 26 juin 2025 sous le n° 2402620, Mme B C, représentée par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires n°s 5831, 5832, 5833, 5834, 5835, 5836 et 5837 émis à son encontre le 18 janvier 2024 par le directeur des finances du CHU de Saint-Etienne en vue du recouvrement de la somme de 1 667,41 euros chacun et de la décharger de l'obligation de payer la somme totale de 11 671,87 euros qui lui est réclamée ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des titres de recette en litige, qui sont également entachés d'irrégularité en raison de la discordance entre l'émetteur des titres et leur signataire ; 
 - les titres de recette attaqués se fondent sur la décision elle-même illégale du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur général du CHU l'a rendue redevable de l'indemnité mensuelle en litige dans le cadre du dispositif de non-concurrence mis en place par une décision du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique dès lors que la décision du 1er juillet 2022, qui méconnaît l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et le principe de proportionnalité, a prévu un dispositif de sanction automatique d'application générale et absolue, qu'eu égard à la nature de ses fonctions, c'est à tort que le directeur général du CHU a considéré que sa nouvelle activité entrait en concurrence avec celle du CHU et que la décision du 5 juillet 2023 méconnaît le principe d'individualisation et de proportionnalité des sanctions. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024 et un mémoire enregistré le 16 juillet 2025 qui n'a pas été communiqué, le comptable du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par le cabinet Houdart et associés (Me Champenois), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goyer Tholon, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Moulin pour Mme C ainsi que celles de Me Champenois pour le CHU de St Etienne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Praticienne hospitalière employée par le CHU de Saint-Etienne jusqu'au 29 mars 2023, date d'effet de sa démission, Mme C a repris une activité de médecin généraliste à compter du 1er avril suivant au sein d'un établissement de santé privé à but lucratif également situé à Saint-Etienne. Par une décision du 5 juillet 2023, le directeur général du CHU de Saint-Etienne a indiqué à Mme C que, compte tenu de l'exercice d'une activité entrant en concurrence avec celle du CHU et en application du dispositif d'interdiction prévu par l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et mis en œuvre au sein du Groupement hospitalier de territoire de la Loire par une décision du 1er juillet 2022, elle serait redevable, dans la limite de 24 mois, d'une indemnité de 1 667,41 euros pour chaque mois durant lequel l'interdiction d'exercer une activité concurrente ne serait pas respectée. Mme C demande l'annulation de la décision du 5 juillet 2023 ainsi que des titres exécutoires émis sur le fondement de cette décision par le directeur des finances du CHU le 10 août 2023 et le 18 janvier 2024 en vue du recouvrement de cette indemnité mensuelle. 
 2. Les requêtes n°s 2307564, 2308631 et 2402620 visées ci-dessus sont relatives à la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2307564 : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 5 juillet 2023 : 
 3. Aux termes de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique : " I.- Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif (). / Le directeur de l'établissement support fixe () les conditions de mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas échéant, par établissement, selon des modalités définies par voie réglementaire. / L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier alinéa du I du présent article exercent à titre principal. / En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité ". L'indemnité prévue par cette disposition, dont le montant ne peut, en vertu de celle-ci, excéder 30 % de la rémunération moyenne mensuelle perçue par le praticien, présente le caractère d'une sanction. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ". Le principe de nécessité des peines découlant de cet article implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. 
 5. Aux termes de l'article 7 de la décision du directeur général du CHU de Saint-Etienne du 1er juillet 2022 fixant les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice prévue par l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique : " En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité est fixé à 30% de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité ". Il résulte des termes mêmes de cet article 7, dont la décision du 5 juillet 2023 s'est ainsi bornée à faire application, que l'autorité chargée de prononcer la sanction prévue par l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique en fixant l'indemnité due par le praticien concerné ne peut prononcer d'autre sanction que la plus sévère prévue par la loi, sans possibilité de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce, en méconnaissance du principe rappelé au point précédent. Dans ces conditions, Mme C est fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision du 1er juillet 2022 pour soutenir que la décision du 5 juillet 2003 qu'elle conteste et qui y trouve son fondement est elle-même entachée d'illégalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du directeur général du CHU de Saint-Etienne du 5 juillet 2023 doit être annulée. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la requérante, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne le versement à Mme C la somme de 800 euros au titre des frais d'instance. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2308631 :  
 8. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2025, Mme C a pris acte du retrait de la décision en litige et déclaré se désister des conclusions de sa requête dirigées contre le titre exécutoire émis à son encontre le 10 août 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la requérante, qui ne peut être regardée comme partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne le versement à Mme C la somme de 800 euros au titre des frais d'instance. 
 Sur les conclusions de la requête n° 2402620 : 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les titres de recette émis le 18 janvier 2024 : 
 10. Les titres de recette en litige n°s 5831, 5832, 5833, 5834, 5835, 5836 et 5837 du 18 janvier 2024 ont été émis par le directeur des finances du CHU de Saint-Etienne en vue du recouvrement de l'indemnité mensuelle prévue par l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique sur le fondement de la décision du 5 juillet 2023 dont le présent jugement prononce l'annulation pour les motifs exposés au point 5. Dans ces conditions, Mme C est fondée à se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité de cette décision du 5 juillet 2023 pour soutenir que les titres de recette qu'elle conteste sont eux-mêmes entachés d'illégalité et doivent en conséquence être annulés. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge : 
 11. Alors que le présent jugement prononce l'annulation des titres exécutoires en litige pour un motif tiré de leur absence de fondement, il y a lieu de décharger la requérante de l'obligation de payer la somme de 11 671,87 euros pour le paiement de laquelle ces titres de recette ont été émis. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la requérante, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Saint-Etienne le versement à Mme C la somme de 800 euros au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2308631 de Mme C. 
 Article 2 : La décision du 5 juillet 2023 du directeur général du CHU de Saint-Etienne est annulée. 
 Article 3 : Les titres de recette n°s 5831, 5832, 5833, 5834, 5835, 5836 et 5837 émis le 18 janvier 2024 à l'encontre de Mme C par le directeur des finances du CHU de Saint-Etienne sont annulés et Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Article 4 : Le CHU de Saint-Etienne versera à Mme C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des requêtes n°s 2307564, 2308631 et 2402620. 
 Article 5 : Les conclusions du CHU de Saint-Etienne présentées dans les requêtes n° 2307564, 2308631 et 2402620 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et à la direction départementale des finances publiques de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président ;  
 Mme Goyer Tholon, conseillère ; 
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 C. Goyer Tholon 
 Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier 
 N°s 2307564 - 2308631 - 2402620