TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, représentée par Me Maze-Villesche, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 
 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des gens du voyage de Louvroil ainsi que de toute personne se trouvant avec eux ;  
 2°) d'ordonner l'expulsion des propriétaires des trois véhicules stationnés illégalement sur la dalle en béton située sur la droite de l'emplacement n°3 et du véhicule stationné illégalement dans l'herbe entre les emplacements nos 3 et 4, dans l'aire d'accueil des gens du voyage de Louvroil, 
 3°) d'ordonner au besoin le recours à la force publique pour permettre l'exécution de l'ordonnance à intervenir.   
 Elle soutient que ces véhicules sont stationnés de façon illégale sur l'aire d'accueil des gens du voyage occupant des espaces qui ne sont pas dédiés au stationnement ; cette installation perturbe l'organisation et le respect de la gestion sur l'aire d'accueil ; plusieurs dispositions du règlement intérieur sont méconnues dès lors que le nombre de caravanes est surnuméraire augmentant les risques en cas d'incendie ; les caravanes stationnent sur des espaces verts empêchant leur entretien ; les branchements illicites concernés représentent des risques électriques tant pour les résidents que pour les agents intervenant sur l'aire d'accueil ; leur présence illégale créé des tensions avec les résidents réguliers de l'aire d'accueil. 
 La requête et l'avis d'audience ont été notifiés, le 28 août 2023, par voie d'huissier, aux occupants du terrain en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 31 août 2023 à 10h45, en présence de Mme Deregnieaux, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport. 
 La communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre n'est ni présente, ni représentée. 
 Les défendeurs ne sont ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. 
 3. En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où " le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 9 août 2023 par un huissier de justice, que trois caravanes sont installées sur l'herbe entre les emplacements nos 7 et 15 de l'aire d'accueil des gens du voyage située rue du dispatching à Louvroil, qu'une voiture de marque Peugeot non immatriculée et deux voitures immatriculées 2-BUN-554 et WW-696-FC sont immobilisées sur la dalle en béton située sur la droite de l'emplacement n°3 et que deux véhicules utilitaires immatriculés BJ-400-QW et FC-316-SQ sont stationnés entre les emplacements nos 3 et 4. Il n'est pas contesté que l'aire en question, dont la communauté requérante est gestionnaire, est affectée à l'exécution d'une mission de service public pour laquelle elle a fait l'objet d'un aménagement et qu'elle fait ainsi partie du domaine public. Par ailleurs, ces véhicules ont été installés sans l'autorisation du gestionnaire de l'aire d'accueil. Aucun titre ne justifie cette occupation. La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 
 5. En second lieu, le fonctionnement normal d'une aire d'accueil requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d'accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l'ordre public, et que les capacités d'accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. En l'espèce, le maintien dans les lieux des véhicules précités empêche l'utilisation normale par les usagers de l'équipement public constitué par l'aire d'accueil, compte tenu, d'une part, de ce que les caravanes, en nombre surnuméraire aux capacités d'accueil de l'aire, sont alimentées en électricité par des branchements non autorisés, d'autre part, de l'impossibilité d'entretenir les espaces verts sur lesquels stationnent certains véhicules et, enfin, des troubles à l'ordre public constitués par les tensions avec les autres usagers compte tenu de cette occupation irrégulière. Dans ces conditions, la libération des lieux présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants des caravanes présentes entre les emplacements nos 7 et 15 ainsi qu'aux propriétaires des véhicules stationnés entre les emplacements nos 3 et 4 et sur la dalle de béton située sur la droite de l'emplacement n° 3 de l'aire d'accueil en cause, de libérer les lieux et d'évacuer leurs biens sans délai. 
 7. Faute pour ceux-ci de se conformer à l'injonction ainsi prescrite, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux occupants des caravanes présentes entre les emplacements nos 7 et 15, et aux propriétaires des véhicules stationnés entre les emplacements nos 3 et 4 et sur la dalle de béton située sur la droite de l'emplacement n° 3 de l'aire d'accueil de Louvroil, de libérer les lieux sans délai, et d'évacuer sans délai les caravanes, les véhicules légers et les véhicules utilitaires ainsi que tous objets mobiliers stationnés sur l'aire d'accueil. 
 Article 2 : Faute pour ceux-ci de libérer immédiatement les lieux en application de l'article 1er ci-dessus, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre pourra requérir le concours de la force publique pour faire procéder à leur expulsion. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et aux occupants du terrain en cause. 
 Fait à Lille, le 13 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,