TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 août 2023 et le 18 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Deniau demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du Code de justice administrative à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ", sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la MDPH et au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de rendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle présente une polyarthrite rhumatoïde diagnostiquée en septembre 2022 ; 
 - ses problèmes de santé s'aggravent et l'empêchent d'effectuer certaines activités quotidiennes ; 
 - cette pathologie se manifeste par des douleurs chroniques induisant une altération de la motricité, en particulier des difficultés pour la marche. 
 La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées et au département des Bouches-du-Rhône, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 24 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce qu'elles sont dirigées contre la MDPH.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Charbit, rapporteure. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a demandé le bénéfice de la carte mobilité inclusion " stationnement ". Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, refusé de faire droit à cette demande. 
 2. La carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. Aux termes de l'annexe audit arrêté : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ". 
 3. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l'appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d'une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d'autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. En l'espèce, Mme B soutient qu'elle est atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde. et précise que cette pathologie se manifeste par des douleurs chroniques induisant une altération de la motricité, en particulier des difficultés pour la marche. A l'appui de ses déclarations, la requérante produit des pièces médicales, notamment un certificat de son médecin, le Docteur C, en date du 15 décembre 2023 qui atteste que son périmètre de marche est limité à 200 mètres. Dans ces conditions, et en l'absence d'écritures en défense de la part de l'administration, Mme B justifie être affectée d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Elle remplit, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de reconnaître le droit de Mme B à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux pathologies de l'intéressée, à deux ans à compter de la décision à intervenir de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles, et, en conséquence, d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. La présente décision implique la délivrance de cette carte par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 7. Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme B sont irrecevables dès lors qu'elles visent à l'allocation d'une somme à une personne publique qui n'est pas partie en défense dans la présente instance et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 juin 2023, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme B une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", est annulée. 
 Article 2 : Mme B a droit à la carte portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans à compter de la décision à intervenir de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles. Cette carte lui sera délivrée par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
                 signé 
 C. CharbitLa greffière,  
                  signé 
 S. Ibram   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,