TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête le 22 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire n° 066 065 20A0012 délivré tacitement à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine des Deux Tours par le maire d'Elne le 17 mars 2021, ayant donné lieu à un certificat de permis de construire le 29 mars 2021.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le maire ne lui a fait parvenir, à sa demande, dans le cadre du contrôle de légalité, le certificat de permis tacite délivré à la société Domaine des Deux Tours ainsi que le dossier correspondant que le 14 novembre 2023 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux dès lors que : 
 . le maire d'Elne se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la délivrance de ce permis en application de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme compte tenu de l'avis conforme défavorable émis le 29 octobre 2020 par le service risques de la direction départementale des territoires et de la mer ; le permis litigieux a également fait l'objet d'un avis défavorable émis le 28 décembre 2020 au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et au vu de l'avis défavorable de la chambre d'agriculture, partagé par le service agricole de la direction départementale des territoires et de la mer qui a également proposé un avis défavorable le 5 octobre 2020, cet avis du 28 décembre rappelant en outre l'opposition du service des risques au titre de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme ; 
 . le projet n'est pas compatible avec les constructions autorisées en zone UD par le règlement du plan local d'urbanisme ; il méconnaît en outre les dispositions des articles UD 10 et UD 11 de ce règlement ; 
 . le maire de Elne a choisi délibérément de laisser naître un permis de construire tacite le 17 mars 2021 alors que cette autorisation de construire ne pouvait être délivrée que de manière expresse.  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, la SCEA Domaine des Deux Tours, représentée par Me Renaudin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive dès lors que l'entier dossier de demande de permis de construire a été transmis au préfet des Pyrénées-Orientales par un courrier du 22 juillet 2020 indiquant expressément que la transmission était faite en vue de l'exercice ultérieur du contrôle de légalité ; le préfet des Pyrénées Orientales a d'ailleurs bien reçu l'entier dossier de demande de permis de construire puisqu'il a émis un avis à un double titre, l'un au titre de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, l'autre au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et pouvait donc parfaitement avoir connaissance de l'intervention d'un permis de construire tacite pour exercer son déféré préfectoral dans le délai de deux mois à compter de l'intervention de cet acte ; 
 - le maire n'était pas lié par l'avis conforme émis par le préfet au visa des articles L. 121-10 et R. 425-21 du code de l'urbanisme qui est entaché d'illégalité ; le projet ne prévoit pas d'imperméabilisation du sol, qui, étant situé en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme et en parfaite continuité avec l'urbanisation existante au Nord, ne nécessitait par de recourir à la dérogation prévue par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et le hangar projeté, destiné à accueillir le foin pour alimenter les chevaux et les véhicules nécessaires au fonctionnement du centre équestre, est un accessoire d'un équipement sportif et de loisirs et est donc conforme aux destinations autorisées par l'article UD1 du PLU, lequel, au demeurant, n'interdit pas les bâtiments agricoles ;  
 - le projet, qui a notamment vocation à accueillir les véhicules nécessaires au fonctionnement du centre équestre, constitue une aire de stationnement et l'installation photovoltaïque en toiture lui permet de déroger aux règles de hauteur ou d'aspect extérieur fixées par les articles UD10 et UD11 règlement du plan local d'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, la commune d'Elne, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger le plan des surfaces submersibles du Tech et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors que l'entier dossier a été transmis au préfet le 22 juillet 2020, soit dès son dépôt au guichet du service d'urbanisme communal, en vue de l'exercice ultérieur du contrôle de légalité, cet envoi ayant ensuite été renouvelé par le service instructeur mutualisé de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris qui a transmis l'entier dossier de permis de construire par courrier du 25 septembre 2020 dans le cadre des demandes d'avis nécessaires à son instruction ; 
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité des avis conformes délivrés dans le cadre de l'instruction du permis de construire litigieux tant au regard de l'article R. 425-21 que de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet autorisé ne méconnaît pas les articles UD 10 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré n° 2307571 enregistrée le 22 décembre 2023 tendant à l'annulation du permis de construire attaqué.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre,  
 - les observations de Mme A, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, 
 - les observations de Me Vigo, pour la commune d'Elne, et de Me Renaudin, pour la société Domaine des Deux Tours. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit des pièces complémentaires le 19 janvier 2024 relatives à l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 juillet 2020, la société Domaine des Deux Tours, qui exploite un centre équestre à Elne, a déposé une demande de permis de construire un hangar avec couverture photovoltaïque afin d'entreposer le foin destiné à l'alimentation des chevaux et au stationnement des véhicules nécessaires au fonctionnement du centre équestre. Par la présente requête, le préfet des Pyrénées-Orientales saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales à fin de suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé le 17 mars 2021 par le maire d'Elne à la société Domaine des Deux Tours, ayant donné lieu à un certificat de permis de construire en date du 29 mars 2021, rectifié dans son intitulé par un certificat du 7 septembre 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () ". Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire et selon l'article R. 423-7 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission, la communication de l'entier dossier aux services de l'Etat pour l'émission d'un avis conforme ne pouvant être assimilée à une transmission au titre du contrôle de légalité par l'autorité compétente pour délivrer le permis.  
 4. En l'espèce, est opposée en défense la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral dont a été saisi le tribunal le 22 décembre 2023, tendant à l'annulation du permis de construire litigieux. Dans ses écritures, le préfet des Pyrénées-Orientales fait valoir qu'à la suite d'un signalement de la part de l'avocat d'une voisine du projet de hangar litigieux, ses services ont observé qu'aucun dossier de permis de construire n'avait été transmis au contrôle de légalité et que le certificat de permis de construire et l'entier dossier correspondant ayant, sur sa réclamation adressée à la commune d'Elne le 25 octobre 2023, été réceptionnés le 14 novembre 2023, cette date est celle à prendre en compte pour l'exercice du contrôle de légalité et que le déféré qu'il a formé le 22 décembre 2023 contre cette autorisation d'urbanisme a été introduit dans le délai de recours contentieux et est donc recevable.  
 5. Le bordereau de transmission du dossier de demande de permis de construire déposé par la société Domaine des Deux Tours, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales par la commune d'Elne le 22 juillet 2020 en vue de l'exercice ultérieur du contrôle de légalité, est produit au dossier. Toutefois, ainsi qu'il a été précisé en défense à la barre, la preuve de la réception de ce courrier, adressé en vue de l'exercice du contrôle de légalité par les services préfectoraux dans le délai requis à compter du dépôt de la demande conformément à l'obligation posée par l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, ne peut être rapportée dès lors que ce courrier a été envoyé à la préfecture par lettre simple.  
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales disposait nécessairement de l'entier dossier de demande de permis de construire déposé par la société Domaine des Deux tours au 28 décembre 2020, date à laquelle M. B C, alors préfet des Pyrénées-Orientales, a adressé un courrier au maire d'Elne par lequel il l'informait, d'une part, qu'après consultation de la chambre d'agriculture, il ne pouvait réserver une suite favorable à sa demande de saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et donner son accord à la dérogation demandée au titre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme au principe de continuité de l'urbanisation, et, d'autre part, qu'il s'appropriait l'avis conforme défavorable émis le 29 octobre 2020, sur sa délégation, par le chef du service eau et risques de la direction départementale des territoires et de la mer en application de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, lequel s'était opposé au projet au motif qu'il est situé en zone UD du règlement du plan local d'urbanisme qui n'autorise pas les installations agricoles et en outre, pour partie, en zone B du plan des surfaces submersibles du Tech où l'aléa est qualifié de très fort et où toutes constructions sont interdites. Dans ces conditions, et alors même qu'en l'espèce la preuve de la transmission, par la commune d'Elne, de l'entier dossier du permis de construire litigieux ne peut être rapportée dès lors que cet envoi a été effectué par lettre simple, le préfet des Pyrénées-Orientales disposait manifestement à la date du 28 décembre 2020 à laquelle il a émis un avis conforme défavorable tant au titre de l'article L. 121-10 que de l'article R. 425-21 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des éléments lui permettant d'exercer en toute connaissance de cause, notamment en termes de délais de survenance d'une autorisation tacite d'urbanisme, le contrôle de légalité qui lui incombe, la seule circonstance que la commune d'Elne ait fait droit à sa demande de transmission du certificat de permis de construire et de l'entier dossier afférent en réponse à sa demande du 25 octobre 2023 restant sans incidence sur le délai dans lequel le déféré était recevable. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté du déféré préfectoral introduit le 22 décembre 2023 et de rejeter, par voie de conséquence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.     
 7. La commune d'Elne n'est pas recevable, dans le cadre du présent litige, à demander qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger le plan des surfaces submersibles du Tech. Par suite, ses conclusions présentées en défense à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.     
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Elne et par la société Domaine des Deux Tours au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet des Pyrénées-Orientales est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Elne et par la société Domaine les Deux Tours sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales, à la commune d'Elne et à la société civile d'exploitation agricole Domaine des Deux Tours. 
 Fait à Montpellier, le 26 janvier 2024. 
 La juge des référés,La greffière, 
 S. Encontre                                                             L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 janvier 2024.  
 La greffière 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr